Transcription de mariage contracté a yaoundé

Sujet vu 975 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 20:53
> Droit administratif > Démarche administrative


ravel, Dordogne, Posté le 25/11/2009 à 20:53
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

je voudrais vous poser une question concernant la non transcription de mon mariage, le mariage ayant eu lieu le 05 mars 2008 apres audition au consulat de france à yaoundé. J ai recu qq mois apres une lettre su consulat me disant que le mariage ne pouvait etre transcrit par defaut de vailidité de l acte de mon épouse.et la lettre se refere à l article 47 du code civil francais.J ai donc contesté cette decision comme la loi m y autorise en ecrivant au procureur de la republique en fevrier 2009 puisque j ai recu la lettre du consulat en janvier 2009.
Depuis je n ai pas recu de reponse de la part du procureur de Nantes.
En tant que juriste qu en pensez vous et y a t il moyende faire qq chose pour que la transcription puisse avoir une chance d aboutir. En vous remerciant de votre reponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 19:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Code civil, Article 47

Modifié par loi 2006/1376 du 14/11/2006 art. 7 Avant le 17/11/2006

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité

Si la transcription a été refusée au motif de cet article du Code Civil il n'y a strictement aucune chance d'aboutir, à moins de connaître les détails précis qui ont motivé la décision du consulat ET d'être en mesure d'apporter la preuve contraire, ce qui est, dans les faits, impossible.

Salutations,


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