Tirée au sort pour être juré
| choco32 Nouveau membre Inscrit : 07/11/2011 Messages : 4 |
Vu 255 fois Doubs, Le 07/11/2011 21:05 |
| Bonsoir,
Ma tante a été tirée au sort pour être juré. Son employeur chercher par tous les moyens à l'empêcher d'y aller (elle est en Guyane et devra revenir en métropole). Question: l'employeur a-t-il le droit de refuser le départ de l'employée dans ce cas? Sur quel article de loi peut-elle s'appuyer pour faire taire l'employeur? Merci pour vos réponses! Dernière modification : le 07/11/2011 23:25 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 07/11/2011 21:15 |
| Citation :
L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/jure-11933/peut-on-refuser-detre-jure-a-une-cour-dassises-20168.html Mais votre tante n'habite plus le departement où se reunit la cour, donc elle peut ne pas s'y rendre |
| choco32 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/11/2011 Messages : 4 |
Doubs, Le 07/11/2011 21:23 |
| Merci pour votre rapidité et votre réponse.
Ma tante a sa famille ici et souhaite venir pour le procès. Merci encore |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 07/11/2011 21:36 |
| Mais comment peut-elle travailler en Guyane et avoir été tirée au sort en métropole ?
Le tirage en sort se fait sur les listes électorales et on n'a pas le droit d'être inscrit sur les listes d'une commune qu'on n'habite pas |
| choco32 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/11/2011 Messages : 4 |
Doubs, Le 07/11/2011 21:42 |
| Elle a toujours sa maison en France et est restée sur les listes électorales ici.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 07/11/2011 22:14 |
| Elle y paie donc la taxe d'habitation ou la taxe foncière depuis au moins 5 ans ?
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| choco32 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/11/2011 Messages : 4 |
Doubs, Le 07/11/2011 22:27 |
| oui
Merci pour votre intérêt! |
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 08/11/2011 15:22 |
| Bonjour,
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Non. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises. [...] Il existe cependant des cas de dispense, pour les personnes remplissant une des conditions suivantes : o être âgé de plus de 70 ans, o avoir cessé d'habiter dans le département où se réunit la cour, o avoir un empêchement sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux), o ne pas pouvoir remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple). Il faut faire une demande de dispense (avec justificatifs). Cette demande peut être adressée au président de la cour d'assises dès réception de la notification du préfet et au plus tard avant l'ouverture de la session d'assises. Donc dans le cas que vous décrivez votre tante a 2 motifs différents pour demander si elle le souhaite à être dispensée du rôle de juré d'assise (ce n'est pas à son employeur de décider pour elle): 1) elle n'habite plus dans le département où se réunit la cour 2) elle peux invoquer un empèchement professionnel qui sera attesté par son employeur Cordialement, |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 08/11/2011 15:25 |
| Citation :
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? souhaite venir pour le procès. On a tellement l'habitude de voir des gens chercher à ne pas être juré, qu'on ne fait pas attention quand une personne dit être prete à faire des milliers de kms pour l'être :) |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 08/11/2011 15:35 |
| Citation :
Ma tante a sa famille ici et souhaite venir pour le procès Ben disons que le bonheur des uns fait le malheur des autres. Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit, mais je dis ça comme ça car je ne sais meme pas si les frais de voyage sont payés :) En plus, faire un si long voyage pour se faire récuser... ce serait dommage ! Et puis c'est aussi une experience à vivre j'imagine. Dernière modification : le 08/11/2011 15:36 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 08/11/2011 15:36 |
| Citation : ce qui n'arrivera pas, son voyage ne sera pas remboursé.
Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit, |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 08/11/2011 15:51 |
| oui, puisqu'elle est censé habiter dans le departement, c'est evident mais je me posais quand meme la question ;) Merci Mimi :)
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