Tirée au sort pour être juré

Sujet vu 1394 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 21:05
> Droit administratif > Démarche administrative


choco32, Doubs, Posté le 07/11/2011 à 21:05
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonsoir,
Ma tante a été tirée au sort pour être juré.
Son employeur chercher par tous les moyens à l'empêcher d'y aller (elle est en Guyane et devra revenir en métropole).
Question: l'employeur a-t-il le droit de refuser le départ de l'employée dans ce cas?
Sur quel article de loi peut-elle s'appuyer pour faire taire l'employeur?

Merci pour vos réponses!

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 07/11/2011 à 21:15
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/jure-11933/peut-on-refuser-detre-jure-a-une-cour-dassises-20168.html

Mais votre tante n'habite plus le departement où se reunit la cour, donc elle peut ne pas s'y rendre

choco32, Doubs, Posté le 07/11/2011 à 21:23
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci pour votre rapidité et votre réponse.
Ma tante a sa famille ici et souhaite venir pour le procès.
Merci encore

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais comment peut-elle travailler en Guyane et avoir été tirée au sort en métropole ?
Le tirage en sort se fait sur les listes électorales et on n'a pas le droit d'être inscrit sur les listes d'une commune qu'on n'habite pas

choco32, Doubs, Posté le 07/11/2011 à 21:42
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
Elle a toujours sa maison en France et est restée sur les listes électorales ici.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 22:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle y paie donc la taxe d'habitation ou la taxe foncière depuis au moins 5 ans ?

choco32, Doubs, Posté le 07/11/2011 à 22:27
4 message(s), Inscription le 07/11/2011
oui


Merci pour votre intérêt!

chris_ldv, Paris, Posté le 08/11/2011 à 15:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Non. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises.

[...] Il existe cependant des cas de dispense, pour les personnes remplissant une des conditions suivantes :

o être âgé de plus de 70 ans,

o avoir cessé d'habiter dans le département où se réunit la cour,

o avoir un empêchement sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),

o ne pas pouvoir remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple).

Il faut faire une demande de dispense (avec justificatifs). Cette demande peut être adressée au président de la cour d'assises dès réception de la notification du préfet et au plus tard avant l'ouverture de la session d'assises.

Donc dans le cas que vous décrivez votre tante a 2 motifs différents pour demander si elle le souhaite à être dispensée du rôle de juré d'assise (ce n'est pas à son employeur de décider pour elle):

1) elle n'habite plus dans le département où se réunit la cour
2) elle peux invoquer un empèchement professionnel qui sera attesté par son employeur

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2011 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

souhaite venir pour le procès.

On a tellement l'habitude de voir des gens chercher à ne pas être juré, qu'on ne fait pas attention quand une personne dit être prete à faire des milliers de kms pour l'être :)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/11/2011 à 15:35
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Ma tante a sa famille ici et souhaite venir pour le procès


Ben disons que le bonheur des uns fait le malheur des autres. Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit, mais je dis ça comme ça car je ne sais meme pas si les frais de voyage sont payés :)

En plus, faire un si long voyage pour se faire récuser... ce serait dommage !

Et puis c'est aussi une experience à vivre j'imagine.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Sa tante souhaite surement se faire payer un voyage gratuit,
ce qui n'arrivera pas, son voyage ne sera pas remboursé.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 08/11/2011 à 15:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
oui, puisqu'elle est censé habiter dans le departement, c'est evident mais je me posais quand meme la question ;) Merci Mimi :)


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