Surpaiement involontaire d'une amende
| JMS Nouveau membre Inscrit : 19/02/2008 Messages : 1 |
Vu 953 fois Le 19/02/2008 18:43 |
| Quels recours utiliser, dans le cadre du surpaiement involontaire d'une amende (48€ au lieu de 45€) normalement encaissée.
Comment récupérer la différence? Peut on faire annuler ladite amende pour vice de procédure? Faut il saisir le tribunal Administratif, et prendre un Avocat, sachant qu'il s'agit de 3€, encaissés indûment par l'administration qui s'est mise hors la loi. Dernière modification : le 19/02/2008 19:28 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 19/02/2008 19:28 |
| Bonjour.
Adressez une demande auprès de l'administration concernée preuve à l'appui. Pas de vice de procédure en l'espèce. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
