Surpaiement involontaire d'une amende

Sujet vu 1489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 18:43
> Droit administratif > Démarche administrative


JMS, Posté le 19/02/2008 à 18:43
1 message(s), Inscription le 19/02/2008
Quels recours utiliser, dans le cadre du surpaiement involontaire d'une amende (48€ au lieu de 45€) normalement encaissée.
Comment récupérer la différence?
Peut on faire annuler ladite amende pour vice de procédure?
Faut il saisir le tribunal Administratif, et prendre un Avocat, sachant qu'il s'agit de 3€, encaissés indûment par l'administration qui s'est mise hors la loi.

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Jurigaby, Posté le 19/02/2008 à 19:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Adressez une demande auprès de l'administration concernée preuve à l'appui.

Pas de vice de procédure en l'espèce.

__________________________
Cordialement.


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