Surpaiement involontaire d'une amende

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JMS
Nouveau membre

Inscrit : 19/02/2008
Messages : 1

Le 19/02/2008 18:43

Quels recours utiliser, dans le cadre du surpaiement involontaire d'une amende (48€ au lieu de 45€) normalement encaissée.
Comment récupérer la différence?
Peut on faire annuler ladite amende pour vice de procédure?
Faut il saisir le tribunal Administratif, et prendre un Avocat, sachant qu'il s'agit de 3€, encaissés indûment par l'administration qui s'est mise hors la loi.

Dernière modification : le 19/02/2008 19:28

Classement : Droit administratif > Démarche administrative

Classement : Droit routier > Obligations administratives

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 19/02/2008 18:43
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 19/02/2008 19:28
	Bonjour. Adressez une demande auprès de l'administration concernée preuve à l'appui. Pas de vice de procédure en l'espèce. __________________________ Cordialement.