Quels recours utiliser, dans le cadre du surpaiement involontaire d'une amende (48€ au lieu de 45€) normalement encaissée.
Comment récupérer la différence?
Peut on faire annuler ladite amende pour vice de procédure?
Faut il saisir le tribunal Administratif, et prendre un Avocat, sachant qu'il s'agit de 3€, encaissés indûment par l'administration qui s'est mise hors la loi.
Dernière modification : 19/02/2008
Bonjour.
Adressez une demande auprès de l'administration concernée preuve à l'appui.
Pas de vice de procédure en l'espèce.
__________________________
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés