Signalement d'une fraude aux assedics

Sujet vu 1326 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 12:49
> Droit administratif > Démarche administrative


pernel, Ardèche, Posté le 27/08/2010 à 12:49
5 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,

j'ai signaler aupres des assedics une fraude, et jai constater que rien a été fait a ce sujet jusqu'a maintenant...je voudrai savoir ce que je dois faire et si je dois porter plainte ... merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/08/2010 à 15:35
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

2 interlocuteurs possibles pour signaler une fraude aux Assedics:

o les Assedics
o le procureur de la république du lieu où est commise la fraude

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2010 à 15:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et que risque la personne qui dénonce, si au final, aucune poursuite n'est faite contre le supposé fraudeur ?

pernel, Ardèche, Posté le 27/08/2010 à 17:38
5 message(s), Inscription le 27/08/2010
bonjour
merci pour votre réponse
je vais envoyer un signalement aupres du Procureur...


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