Séparation à l'amiable - pension alimentaire - impôts

Sujet vu 4998 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 16:00
> Droit administratif > Démarche administrative


KhelAzar, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2011 à 16:00
3 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,

Je suis en séparation et je voudrais connaitre les règles à suivre quand à la pension alimentaire.

Nous avons défini ensemble le montant de celle-ci et je lui verse donc la somme par virement tout les mois.

Vais-je pouvoir déclarer cette somme dans la partie concernée sur ma feuille de déclaration des revenus (et sur la sienne dans la partie adéquate) ou sommes nous obligés de faire valider cette décision en justice?

D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 18:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est toujours extrémement dangereux de ne pas faire valider l'accord pour la PA et les droits du parent qui n'a pas l'enfant, c'est même carrément irresponsable.
Donc LRAR à envoyer au greffe du tribunal, avec requête conjointe

cocotte1003, Isère, Posté le 04/07/2011 à 19:46
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous ne voulez pas aller avec les années au devant de gros problemes faites valider votre accord amiable devant Le JAF, vous n'avez pas besoin d'avocat. A l'heure actuelle si votre ex refuse de vous laissez emmener les enfants le week-end vous n'y pourrez juridiquement rien, cordialement

KhelAzar, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2011 à 20:34
3 message(s), Inscription le 04/07/2011
Merci pour vos réponses.

Mais donc, je suis dans mon droit en déclarant ces sommes si elles les déclarent également ?
Nous sommes vraiment en bonne entente, et bien sure un changement de mentalité à l'égard de l autre n est jamais à exclure.
Nous sommes arrangeant et décalons facilement la garde des enfants, nous n habitons pas loin les uns des autres et voulons préserver la bonne humeur afin de la transférer aux enfants.
Il est évident qu'une décision de justice fixerait des règles incontournables.
Mais si nous sommes assez ouvert d esprit afin de préserver les bons cotés de notre nouvelle relation dans ce sens.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'entente ça va 5 minutes, et surtout ça va tant que l'autre ne refait pas sa vie.
Vous avez envie de ne plus voir vos enfants pendant des mois ?

Si vous déclarez une pension et qu'elle nie la recevoir ...

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2011 à 21:54
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
En attendant de passer devant le jaf, meme si c'est un accord entre vous, oui, vous devez declarer la pension alimentaire sur votre feuille l'impots et elle aussi, dans les parties prevues pour.
Et ce n'est pas "vous pouvez" c'est vous "devez"

Tisuisse, Posté le 05/07/2011 à 08:30
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A KhelAzar : comme dit précédemment par mes consoeurs, pour que cet accord soit valable et pour vous permettre de pouvoir porter la mention sur votre déclaration annuelle des revenus (et non déclaration d'impôts), il faut que votre accord soit obligatoirement entériné par le Juge aux Affaires Familiales. En dehors de toute décision du JAF, officiellement, pour l'administration fiscale, vous n'avez droit à aucune déduction sur votre déclaration de revenus dans ce domaine.

Par ailleurs, cette décision du JAF va permettre de fixer aussi les droits de garde, de visite et d'hébergement accordés par chacun des 2 parents ainsi que le montant de la pension alimentaire.

N'oubliez pas que, dans ce domaine, n'étant pas mariés ni pacsés, vous ne bénéficiez d'aucun droit automatique l'un vis à vis de l'autre tant qu'aucune décision du JAF n'a été prise, mais que seuls les enfants ont des droits.

KhelAzar, Pas-de-Calais, Posté le 05/07/2011 à 08:52
3 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour et Merci à tous,

En fait nous sommes bien pacsés (toujours actuellement), nous attendions de savoir si une déclaration de pension alimentaire etait légale avant de rompre le contrat.
nous allons donc aller dans ce sens.
et bien entendu ces sommes seront déclarées à partir de la date d'enregistrement de la procédure auprès du JAF.

Encore merci. ;-)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/07/2011 à 12:01
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
officiellement, pour l'administration fiscale, vous n'avez droit à aucune déduction sur votre déclaration de revenus dans ce domaine.


Faux, cela fait 19 ans que nous pratiquons de la sorte sans jamais etre passé devant le JAF, nous declarons chacun de notre coté cette PA convenue entre nous, et il beneficie de deductions depuis ce temps là. Et de mon coté, elle a toujours ete calculée dans mes revenus.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, c'est vrai mais pas depuis longtemps.
Avant, seule une pension décidée par justice pouvait être déduite
Désormais, pour ascendant et descendant, il peut y avoir déduction sans jugement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/07/2011 à 19:02
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
En qualité d'ancien des impôts actuellementa avocat , je trouve curieux que certain vous posent des angoisses .
Les articles 205 et suivants du code civil sont clairs vous avez une obligation alimentaire vis à vis de vos enfants ( pas de votre partenaire séparée) . Cette obligation est fonction des moyens et des besoins réciproques , ce qui signifie que dans une situation ou vous avez par ex 80 000 € de revenus et votre partenaire le smic ( cessation officielle ou non du pacs dès lors qu'il y a revenus et domiciles séparés avec cessation de la vie commune articles 6-4 du CGI et suivants) vous pouvez déduire sans difficultés juge ou pas près de 20 000 € ( remise à égalité 2/3 contre 1/3). Il est effectivement ^préférable de formaliser l'accord par une ordonnance du juge gratuite et sans frais .

hortense76, Posté le 06/06/2012 à 00:49
1 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
Je vais avoir une petite fille dans quelque mois, étant séparé actuellement du papa, nous nous somme mis d'accord sur un versement de pension alimentaire mais nous aimerions ne pas avoir l'obligation de passer par le tribunal ou autre mais faire ça a l'amiable. Nous n'aimons pas trop le faite le passer pas des organisation et souhaitons faire simple.
Comment devons nous faire?
Pourras t il la déclarer sur sa feuille d'impôt ? et moi à la caf ?
Merci par avance de vos réponse.

Tisuisse, Posté le 06/06/2012 à 06:59
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour hortense76,

La réponse à votre question est dans ce topic.


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