Securité dans un lieu public
| moune_old Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1068 fois Le 04/06/2007 10:49 |
| Qu'el recour on peut optenir contre une municipalité qui n'assure pas de service de securité sur une manifestation public (féte foraine) et la police qui ne se derange pas aprée plusieur appel
moune Dernière modification : le 05/06/2007 22:08 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit en Général
Classement : Droit en Général
| floriane106 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 30/05/2007 Messages : 92 |
Le 05/06/2007 11:56 |
| Bonjour,
* si il n'y a pas eu de dommages aux personnes ou matériels, je dirai aucun * si par contre, il y a eu un ou plusieurs dommages, je ferai un recours devant le tribunal administratif car le maire et la police muinicipale ont une mission de protection de l'ordre public __________________________ Cordialement Floriane |
PAGE : [ 1 ]
