Saisine de 2 juridictions différentes

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 00:15
> Droit administratif > Démarche administrative


bonno56, Morbihan, Posté le 29/03/2012 à 00:15
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonsoir,

Est-il possible de saisir en même temps deux juridictions différentes ?

J'ai saisi récemment le TASS et pour juger d'un même problème sur la forme plutôt que sur le fond, on me conseille de saisir le tribunal administratif . Puis-je le faire dès à présent sans attendre le jugement du TASS ?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette question.

Très cordialement

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amatjuris, Posté le 29/03/2012 à 13:34
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, en principe on ne peut pas saisir 2 juridictions pour la même affaire cela s'appelle la litispendance.
la juridictions saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première soit à la demande d'une des parties soit d'office.
cdt

bonno56, Morbihan, Posté le 29/03/2012 à 14:10
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonjour,

Je remercie amatjuris pour sa réponse . Je vais donc attendre de passer devant le Tass avant de saisir le tribunal administratif.

Cordialement


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