Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier

Sujet vu 25938 fois - 88 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 17/07/09 à 21:08
> Droit administratif > Démarche administrative

louisabouzou, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/07/2009 à 21:08
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,
J'ai rencontré un homme qui est malheureusement en situaton irrégulière,et avec qui j'attend un enfant. Je souhaiterais connaitre les démarches à faire, pour qu'il puisse être régularisé et qu'il puisse travailler, car notre situation financière est difficile. Je ne sais pas quoi mettre à propos de sa situation sur l déclaraton de grossesse. Pourriez vous m'aider svp?

Merci

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anais16, Drôme, Posté le 19/07/2009 à 20:05
908 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si vous êtes française, une fois l'enfant né, faites une reconnaissance conjointe. Le fait que le père soit sans papiers n'est pas pris en compte, il suffit de présenter le passeport.
Ensuite, faite un certificat de nationalité française de l'enfant au tribunal d'instance de votre circonscription.
Allez en Préfecture avec ces documents et des preuves que le père entretien également l'enfant (certificats médicaux, factures,caf, vie commune avec vous...).
Ce n'est que si la préfecture accepte de lui délivrer le titre de séjour "parent d'enfant français" qu'il pourra travailler légalement.

Pour ce qui est des droits caf, il suffit de mettre le père comme attributaire et vous allocataire, car dans ce cas également le passeport suffit.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

lili, Aisne, Posté le 17/12/2009 à 14:26
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
bonjour
je suis dans le méme pas cas que vous je suis enceinte d'un sans papier je ne c pas koi fair pour la déclaration de grossese déclaré ou pas? avez vous u des renseignement votre copain a t'il pu déclaré l'enfant avan qu'il soit née? pour pouvoir avoir une carte de séjour afin de travaillé ? merci de me répondre ou si quel qu'un peu me renseigné URGENT je commence a désépéré

calinout, Gironde, Posté le 18/08/2010 à 13:09
25 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour, je suis dans le même cas que vous et je voudrais savoir comment faire pour déclarer la grossesse, car on m'a dit que la CAF demandé une pièce d'identité et mon ami sans papier n'a même pas de passeport!!!

Agdal, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2010 à 14:47
4 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
donne ta carte d identité à toi ça ira.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 14:53
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'a pas de passeport et qu'il est d'une nationalité hors UE, il ne pourra pas reconnaitre l'enfant

Agdal, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/10/2010 à 14:56
4 message(s), Inscription le 11/10/2010
Il faut pouvoir justifier de son identiter, sans passeport au minimum ça risque d etre hard ...... votre compagnon et de quel nationalité ?

calinout, Gironde, Posté le 12/10/2010 à 15:55
25 message(s), Inscription le 18/08/2010
S'il n'a pas de passeport et qu'il est d'une nationalité hors UE, il ne pourra pas reconnaitre l'enfant <<< faux meme avec une carte identité étrangère une reconnaissance anticipée est possible.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 16:46
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça, ce n'est pas certain.
Les pièces d'identité acceptées ne sont pas forcément libres.
ça va dépendre de ce que va accepter l'officier d'état-civil

En plus, le fait de ne pas avoir de passeport même périmé est pour ne pas pouvoir être expulsé, faute de pouvoir déterminer la nationalité. Alors dans ce cas, on n'a pas non plus la carte d'identité de son pays.

calinout, Gironde, Posté le 12/10/2010 à 17:41
25 message(s), Inscription le 18/08/2010
Certaines mairies effectivement pose problème mais normalement n'ont pas le droit étant donné que cela est une pièce d'identité!!

Quelqu'un peut posséder une vieille carte d'identité sans pour autant avoir un passeport en autre pour les personnes en situations irrégulières!!

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 18:22
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
Vous pouvez faire une déclaration à la mairie précisant que c'est le père de l'enfant. Cela permet tout d'abord de le protéger car il est le futur père d'un enfant, et cela lui permettrait de commencer les démarches à la préfecture.
Maintenant, étant donné qu'il y a eu beaucoup de fraudes avec certains papiers d'étrangers et africains particulièrement, s'il n 'a pas de passeport, cela risque d'être difficile.
A défaut, vous pouvez faire un pacs qui est moins contraignant que le mariage.
je peux vous aider pour toutes ces démarches.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 19:14
203 message(s), Inscription le 17/02/2010
encore une fois vous donnez des réponses approximatives car une déclaration depére n'a acunes incidences sur un titre. En plus vous encouragez cette personne a se pacser.

Vous vous rendez compte que vous conseillers des personnes qui n'ont pas forcément l'envie de se marier ou de se pacser. Quand on est pro du droit des étrangers et que vous dites que vous êtes juriste il faut une certaine expérience.

Pour notre part cela fait 10 ans que nous faisons uniquement du droit des étrangers. On peut se tromper mais une situation s'analyse sur plusieurs critères autour d'un entretien au moins d'une heure.

calinout, Gironde, Posté le 12/10/2010 à 19:54
25 message(s), Inscription le 18/08/2010
Cela permet tout d'abord de le protéger car il est le futur père d'un enfant, et cela lui permettrait de commencer les démarches à la préfecture. <<< Faux

Cela ne permet pas de le protéger car cela n'empeche pas un sans papier d etre expulsé tant que l'enfant n'est pas né!!

Cela ne permets pas de commencer les démarches car il faut obligatoirement attendre que l'enfant soit né pour le certificat!!

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 20:04
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Arretons de dire tout et n'importe quoi. Si vous avez l'expérience, je suis étonné que vous contredisiez mes réponses. Je vais être plus clair.

Je n'ai jamais dit que la déclaration à la mairie avait une incidence quelconque sur un titre de séjour. J'ai dit que cela "permet de le protéger". Pourquoi je le dis: il sera protégé dans la mésure ou il sera le futur père d'un enfant français et l'enfant acquiert des droits le jour de sa conception pourvu qu'il naisse vivant et viable en vertu du code civil.
S'il reconnait l'enfant, et que l'enfant naisse vivant, il ne peut plus faire l'objet d'une reconduite à la frontière car il est protégé par l'article L.511-4 du ceseda qui dispose:

"Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :

6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;"

Ai-je tort?

Etant futur père d'un enfant français, cela peut avoir un incident sur son séjour et c'est à tort que vous dites que ce n'est pas le cas.

Je vous renvoie à l'article L311-11 du Ceseda à propos des parents d'enfants français qui bénéficient de plein droit du titre de séjour.

Vous me dites que vous avez 10ans d'expérience et vous dites qu'avoir un enfant français n'a aucune incidence sur le séjour, je suis sidéré, je vous invite à revoir les textes humblement...
Maintenant, le rôle du juriste ou de l'avocat est de conseiller son client au mieux qu'il le peut, en lui donnant toutes les possibilités.

J'ai proposé à ces personnes de faire un pacs. Ai-je mal fait de le faire? Le rôle du juriste n'est pas de conseiller du mieux qu'il le peut? Alors pourquoi me reprocher de l'avoir mentionné?

La personne pose des questions, c'est à nous de l'éclairer du mieux qu'on le peut, en lui proposant plusieurs alternatives et c'est à elle de faire le choix.

Je suis dans mon rôle en le faisant, peu importe que ces personnes aient ou non envie de se marier ou de se pacser, nous devons leur proposer ces éventualités.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 20:14
203 message(s), Inscription le 17/02/2010
calinout vous avez raison, il faut que l'enfant soit né pour que la préfecture reconnaisse cet élément, en plus les prefectures vont apprécier si le pèrea été présent pdt la grossesse autant sur un niveau psychologique que financier

Encore une fois vous faite rêver les gens pour obtenir des clients.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 20:21
203 message(s), Inscription le 17/02/2010
donc si vous avez rasion donné nous la jursiprudence qui permet cette possibilité comme ça ca va faliciter les autres dossiers

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 20:42
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Avant de vous la donner, ayez d'abord l'humilité de reconnaitre vos torts.
Vous voulez que je vous donne mes sources alors que vous ne communiquez pas les vôtres.
Moi je vais communiquer la jurisprudence aux personnes directement par mails personnels car je vais les aider.
Vous , vous êtes en train de vous opposer à mes idées pour avoir des clients.
Moi je ne suis pas dans cette logique de confrontation car mon but est juste d'aider et non me faire des sous comme c'est votre cas.

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 20:55
203 message(s), Inscription le 17/02/2010
dire qu'un enfant français permte de régulariser un parent sans papier la réponse estb oui mais des critères rentrent en compte et surtout un délai vous regarder pas assez les textes de lois.

Vous dites que conseiller un pacs c'est le rôle d'un juriste ou dun avocat. je vous dis non car le rôle est de prendre en compte la situation de la personne sans lui soumettre une ruse pour accéder à un pacs. Surtout que le pacs est ne veut pas dire régularisation automatique il faut des élèments pour pouvoir y prétendre.
Cela vuet dire que vous conseiller à vos clients de se pacser ou marier pour obtenir des papiers, vous êts alors complice. Des situation peuvent se régler san ça mais avec conviction

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 20:59
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Toujours dans cette logique de confrontation pour obtenir les clients.
Moi je donne les conseils gratuits alors que vous, vous cherchez des clients pour gagner de l'argent.
Moi je donne mes conseils, donnez les votres, et les personnes choisiront.
Arretez cette logique de confrontation, ca ne sert a rien.

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 21:15
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
encore la confrontation.
c'est vous le commercial.
de grace, passons à autre chose...

Accès aux droits, Posté le 12/10/2010 à 21:17
203 message(s), Inscription le 17/02/2010
vous avez le même message sur totes les ituations

bonne nuit

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 23:05
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Passons à autre chose...

fatima124, Nord, Posté le 24/10/2010 à 12:14
5 message(s), Inscription le 24/10/2010
slt:je suis sans papier est enceinte de 6 mois le père est francais,est ce qu'on peux declarer la grossesse a la caf ? car ils demande pièce d'édentité,et j'aimerais bien savoir qu'ils sont les demarches a faire pour demander un titre de sejour?? on a deja reconnu l'enfant a la mairie...mercii

fatima124, Nord, Posté le 24/10/2010 à 12:33
5 message(s), Inscription le 24/10/2010
slt:je suis sans papier est enceinte de 6 mois le père est francais,est ce qu'on peux declarer la grossesse a la caf ? car ils demande pièce d'édentité,et j'aimerais bien savoir qu'ils sont les des marches a faire pour demander un titre de sejour?? on a deja reconnu l'enfant a la mairie...mercii

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2010 à 12:52
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour Fatima
L'idéal c'est d'attendre que l'enfant soit né avant de faire les démarches à la préfecture.
Mais pour ma part, je pense que vous pouvez commencer les démarches en envoyant un dossier à la prefecture, comme ca cette dernière commencera deja a étudié le dossier. Je peux faire le dossier pour vous.


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