Remboursement frais d'inscription

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 13:58
> Droit administratif > Démarche administrative


Balbahja, Yvelines, Posté le 13/06/2011 à 13:58
1 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,

nous avons, le 6/03/11, inscrit notre fille dans 1 école primaire privée sous contrat d'association, pour la rentrée prochaine (2011/2012). Nous sommes obligés de déménager dans 1 autre département (86) suite à une mutation administrative du 4/05/11. Nous avons envoyée, en LRAR reçue et signée par l'établissement le 12/05/11, une demande de remboursement (200 € : 150 en arrhes et 50 en frais d'inscription) accompagnée des copies des arrêtés de mutation. A ce jour aucune réponse de l'école. Ma question est double : y-t-il un délai légal de réponse à 1 recommandé et sont ils donc en tort de ce point de vue ? Peuvent-ils légalement refuser de nous rembourser dans la mesure où la convention signée parle de non remboursement en cas de "décision unilatérale de la famille" ? Or un déménagement suite à mutation est-il une "décision unilatérale" ?
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/06/2011 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les arrhes ne sont pas remboursables et oui, il s'agit d'une décision unilatérale. Ils n'ont aucune obligation de répondre à la LRAR et leur silence vaut refus.


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