Rejet de demande de nationalité pour condannation

Sujet vu 647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/12 à 12:55
> Droit administratif > Démarche administrative


PAUL, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/04/2012 à 12:55
1 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour,

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amatjuris, Posté le 07/04/2012 à 14:42
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il est impossible de préjuger de la décision de l'administration qui possède en ce domaine un pouvoir discrétionnaire.
les condamnations pénales dont vous avez fait l'objet sont des motifs de rejet de la demande de naturalisation.
La naturalisation est un des modes d'acquisition de la nationalité française.

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.

cdt


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