Regularisation d'un etudaint algerien apres 10 ans de presence

Sujet vu 1451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 21:26
> Droit administratif > Démarche administrative


haifaa69, Rhône, Posté le 24/10/2011 à 21:26
1 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des informations sur les démarches pour régulariser ma situation sur le sol français. Ma situation : je suis étudiante algérienne en France depuis 10 ans.

Merci pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2011 à 02:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 6 de l'accord franco-algérien
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;



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