Régularisation avec le pacs

Sujet vu 1105 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 22:27
> Droit administratif > Démarche administrative


KIKI, Essonne, Posté le 23/01/2012 à 22:27
1 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,
j'aimerai savoir pourquoi après une année de pacs, et six années de vie commune, preuve présentée à la préfecture, la préfecture depuis janvier 2011 jusqu'à janvier 2012, ne cesse de me livrer une attestation de titre de séjour de 3 mois et sans autorisation de travailler. Est ce juste ? Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 24/01/2012 à 07:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LE PACS ET LA VIE COMMUNE EST UN ÉLÉMENT D’APPRÉCIATION NON SUFFISANTS A EUX SEULS

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Anaïs V, Paris, Posté le 24/01/2012 à 16:19
1 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,

Ma réponse sera moins catégorique que la précédente. Non le pacs ne permet pas en soi d'obtenir un titre de séjour mention "vie privée et familiale". Cependant, six ans de vie commune est un élément important que la préfecture doit prendre en compte pour apprécier l'importance des liens que vous avez sur le territoire français.

Votre demande doit certainement se fonder sur l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Je vous conseille donc de fournir à la préfecture tous les justificatifs de votre insertion en France (durée de la présence sur le territoire, promesse d'embauche,...).

Concernant ce que vous appelez attestation de titre de séjour, ne s'agit-il pas plutôt de récépissés de demandes de titre de séjour ? Si oui, un an sous récépissé de 3 mois est une durée anormalement longue.
Je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR pour leur demander d'examiner votre demande dans les plus brefs délais. Si la situation se prolonge, je pense que vous devriez envisager de faire un recours devant le tribunal administratif compétent.

Bon courage !


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