Regroupement familial sur place et changement de statut

Sujet vu 10445 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 08:30
> Droit des étrangers > Immigration en france


gazouille, Val-de-Marne, Posté le 24/04/2009 à 08:30
5 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,
mariée en 1997
Arrivée en france en 2003 et j'ai une carte de séjour d'étudiant
mon mari vit en france depuis 1982 AVEC UNE carte de résident de 10 ans
j'ai 2enfants l'ainé est né à l'étranger et est venu en france dans le cadre du regroupement familial, un autre enfant est né en france et a une carte d'identité republicaine.
EN janvier j'ai demandé un regroupement familial sur place, mais à la préfecture on nous a dit qu'il s'agit d'un changement de statut.
on a d'ailleurs reçu la visite de l'enquêteur et qui nous a confirmé qu'il s'agit d'une procédure dont la décision est discrétionnaire et qui reste à l'étude au cas par cas et c'est l'appréciation du préfet qui compte.
Nous remplissons toutes les conditions du regroupement sessources et logement conforme confirmés par l'enquêteur.
d'aprés ce que j'ai compris c'est que ce changement de statut n'est pas un droit. j'ai peur d'avoir un refus je peux pas laisser mes enfants et mon mari seuls et je suis fatiguée de faire des étudecs je compte arreter cette année . ma question en cas de refus que faire à savoir que j'ai déjà eu un refus quand j'ai déposé la demande avec mafille refus motivée par ma présence en france puisque la personne qui séjourne en france est exclue RG et mon mariage est antérieur à mon arrivée en france. EST CE QU'il ya des personnes qui ont vécu la même situation . MERCI à tous

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/04/2009 à 09:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la Préfecture à raison, vous n'etes pas concerné par le regroupement familial sur place (marié hors de France), vous devez solliciter un titre de séjour vie privée et familiale (article L.313-11 7° du CESEDA), parce que en situation régulière (titre de séjour étudiant), vous avez le droit à mener une vie familiale normale et que votre éventuel retour dans votre pays d'origine (en cas de refus) entraînerait une atteinte disproportionnée à ce droit légitime, contactez le gist, la cimade, courage à vous, cordialement

Un regroupement familial "sur place" (sans retour dans le pays d'origine) est possible pour le conjoint déjà titulaire d'une carte de séjour d'un an en France et ses enfants mineurs résidant en France. Il faut que le couple se soit marié en France et que les autres conditions du regroupement familial (notamment ancienneté de séjour du demandeur, ressources) soient satisfaites.

Les enfants mineurs étrangers résidant en France avec leurs parents ne peuvent pas bénéficier d'un titre de séjour. En revanche, s'ils envisagent de sortir du territoire français, ils doivent au préalable solliciter, auprès de la Préfecture, un TIR (titre d'identité républicain) s'ils sont nés en France, ou un DCEM (document de circulation pour étranger mineur) s'ils sont nés hors de France.

Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion. En application du droit à mener une vie familiale normale.

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kermoucha, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2010 à 13:49
6 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

Mon mari est résident en France depuis 2005 (Il a obtenu un carte de résidence de 10 ans ) il est de nationalité algérienne et moi aussi, je suis venue en France en 2008 avec un visa d'étude, après l'obtention de mon diplôme j'ai obtenu le statut travailleur temporaire jusqu’à Juin 2010 pour un CDD de 6 mois, nous nous sommes mariés le mois Février 2010 à la mairie de Saint Ouen (dans le 93). Sachant que nous avons de bon éléments pour le dossier(Mon mari possède une boite de déménagement et moi ingénieur en informatique, surface habitable …), nous souhaiterions faire le regroupement familial sur place pour que je puisse continuer à travailler après le CDD, est-ce que c’est possible dans notre cas ? est-ce qu'après le statut travailleur temporaire, si je n'arrive pas à trouver un autre travail, je peux obtenir un récépissé en attendant la réponse du prefet ?, car apparament le reagroupement familial prends plus de 6 mois.
Je vous remercie d’avance,

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 03/03/2010 à 00:04
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonsoir,

Vous devriez en effet pouvoir en bénéficier, étant en situation régulière sur place.

Un refus me semblerait illégal car entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Cleyo

kermoucha, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2010 à 09:51
6 message(s), Inscription le 02/03/2010
Merci pour votre réponse, ça me rassure vraiment! je voulais savoir surtout si je peux obtenir un récépissé en attendant la réponse du préfet ?mon titre de séjour expire le 18 juin 2010 et la procédure prends plus de 6 mois d'après ce que j'ai lu sur le net.
Merci par avance.

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 03/03/2010 à 11:35
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
En principe, oui, vous devriez avoir un récepissé, en principe...

Cleyo

MATOU1, Aisne, Posté le 09/03/2010 à 16:19
2 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,

Je suis rentrée en france en 2001 avec un visa d'étudiant. Après mes études(master 2 droit des affaires et en plus 1 autre master), j'ai contracté un CDD de 9 neuf mois prenant fin en avril 2010 ( je ne sais pas s'il y aura une prorogation de mon contrat).

Par ailleurs je me suis mariée avec mon conjoint étranger detenant la carte de salarié en octobre 2009.

Le fait est que je souhaite demander un regroupement familial sur place mais la préfécture de l'aisne dit que ce n'est pas possible car je dois être dans mon pays d'origine.

Je sais bien que c'est le principe mais j'ai vu dans les différents forums mais aussi sur le site du service public que cela est possible.

Aussi je souhaite savoir si vous pouvez m'indiquer une référence légale ( loi ou jurisprudence) afin de contredire les dires de la préfecture ou si vous pouvez me conseiller autre chose pour être continuer à être en situation régulière.

Merci par avance.

kermoucha, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2010 à 16:44
6 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,
je suis ds la même situation que toi. en fait c'est l'OFII qu'il faudra contacter et pas la prefecture.regarde cette article
http://www.association-diem.org/articles.php?lng=fr&pg=244

bon courage

MATOU1, Aisne, Posté le 09/03/2010 à 16:59
2 message(s), Inscription le 09/03/2010
Merci beaucoup.

Accès aux droits, Posté le 09/03/2010 à 17:29
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Non ce n'est pas l'OFII qui va vous renseigner il faut faire une demande d'autorisation et vérifier les conditions du demandeur.

Votre lien n'est qu'un résumé de la loi mais ne concerne en aucun un cas pratique

kermoucha, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2010 à 17:31
6 message(s), Inscription le 02/03/2010
je ne comprends pas ce que tu veux dire par faire une demande d'autorisation? peux tu expliquer stp? merci

lastar, Hauts-de-Seine, Posté le 09/03/2010 à 17:36
2 message(s), Inscription le 15/01/2010
Je vie au jour d'aujourd'hui la situation que tu envisage s'est pas évident s'est laissé a l'appréciation du préfet,nous par exemple on rempli toutes les conditions mais on a reçu un avis défavorable au motif que je suis sur le territoire(je précise je suis en situation régulière et j'ai un Master II).

Accès aux droits, Posté le 09/03/2010 à 18:35
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Il faut faire une demande d'autorisation au préfet avant de déposer un regroupement familial sur place à l'OFII . Cela est possible lorsque vous êtes titulaire d'un titre et remplir les autres conditions. Mais pour cela il y a un courrier juridique à faire.

Accès aux droits, Posté le 09/03/2010 à 18:37
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
il faut faire une demande d'autorisation au préfet avant de déposer un dossier à l'OFII mais pour cela il faut argumenter avec textes juridiques.

Eugy, Hauts-de-Seine, Posté le 27/11/2015 à 00:11
1 message(s), Inscription le 27/11/2015
Bonsoir ,
J'ai un souci et je sollicite votre aide.
Voila j'ai la carte de résidente 10 ans et mon mari une carte de séjour étudiant , nous avons un enfant de 14 mois.
Nous sommes dans le 92 , l'OFII de Montrouge envoie le récépissé de dépôt 2 mois après réception.
Nous avons déposé une demande de Regroupement familial sur place en Septembre, le dossier nous a été retourné en novembre ( soit 2 mois plus tard) pour complément de pièces mineures , donc pas de récépissé de dépôt.
L'OFII demande de renvoyer le dossier complété par voie postale et que il sera considéré comme un nouveau dossier donc on recevra dans 2 mois un récépissé de dépôt disons vers février 2016.
Or, entre temps la carte de séjour de mon mari a expiré, et son employeur a mis fin temporairement a son contrat.
Que faire ? A t il un moyen d'avoir un récépissé pour lui permettre au moins de circuler ?
Aidez nous svp

Merci infiniment

jey8, Posté le 20/10/2016 à 16:05
1 message(s), Inscription le 20/10/2016
vous avez eu une réponse eugy je suis sur le même cas que votre mari


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