Règlementation sur la distribution de tracts

Sujet vu 1279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 07:06
> Droit administratif > Démarche administrative


nanou, Bas-Rhin, Posté le 07/03/2011 à 07:06
1 message(s), Inscription le 07/03/2011
Bonjour,


Je suis conseillère vdi et je souhaiterai distribuer des flyers dans les boites aux lettres pour élargir mon réseau de clients a mon domicile.
Est-ce légal?

En attente d'une réponse de votre part, veuillez aggréer mes sincères salutations.

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