Refus nationalité article 47 code civil

Sujet vu 793 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 13:32
> Droit administratif > Démarche administrative


mkad, Hauts-de-Seine, Posté le 06/02/2012 à 13:32
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,
je suis de nationalité Française, par filiation maternelle, ma mère donc aussi et ma sœur également, or ma seconde sœur s'est vu refuser sa nationalité française en raison de la non concordance entre son acte de naissance transmit au service de nationalité dans sa demande de nationalité et celui reçu par ce même service de la part de la mairie de naissance.

Mention de la notification de refus : les autorités de la commune de naissance ont fournit une copie de l'acte, il correspond à une autre personne, dés lors aucune force probante ne peut être accordée à cet acte ( article 47 code civil)

un recours auprès du garde des sceaux à été déposé et resté sans suite depuis plus d'une année

Je vous demande de nous orienter sur la démarche à adopter, car il s'agit surement d'une erreur de la mairie de naissance (Algérienne), quel serait le moyen de remédier à cette erreur ?

merci pour votre contribution

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amatjuris, Posté le 06/02/2012 à 15:50
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'il s'agit selon vous d'une erreur de la mairie de naissance, vous devriez demander des explications au service d'état civil de la commune de naissance.
article 47 du code civil:
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

cdt


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