Référé suivi d'une assignation au fond

Sujet vu 1364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 14:53
> Droit administratif > Démarche administrative


the sun, Ariège, Posté le 30/03/2009 à 14:53
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
bonjour,
je suis nouveau sur ce site et j'espère que vous pourrez m'aider.
je vous explique mon souci.

j'ai eu une demande de référé contre moi.
le demandeur a été débouté.
il n'a pas fait appel.
je pensais qu'une décision de référé était une ordonnance, mais sur le document que j'ai reçu du tribunal il est écrit :
sur la première page : le tribunal d'instance a rendu l'ordonnance dont la teneur suit .....
a l'intérieur du document : par ces motifs : le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.

je ne sais par conséquent pas si c'est une ordonnace ou un jugement.
je vous explique ou est mon problème.
le demandeur du référé à fait une nouvelle assignation au fond devant le tribunal d'instance.
c'est exactement la même demande.
si la décision du référé correspond à une ordonnance, elle n'a pas autorité de la chose jugée, mais si c'est un jugement la décision du référé à autorité de la chose jugée. enfin c'est ce que je pense.
si je me trouve dans la 2ème hypothèse, je pense pouvoir le faire valoir lors de l'audience au fond, et faire annuler simplement cette demande au fond.

pouvez vous m'éclairer sur cette question ?

De plus, je souhaiterai savoir combien de temps le demandeur du référé avait de temps pour faire appel, sachant que je ne lui ai pas fait notifié la décision par un huissier ?

j'espère avoir été suffisamment explicite et j'espère que vous pourrez ainsi m'apporter des réponses.
d'avance merci

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