Question juridique au niveau du droit acc"s au dossier
| sachaajuriste Nouveau membre Inscrit : 31/01/2010 Messages : 1 |
Vu 745 fois Meurthe-et-Moselle, Le 31/01/2010 05:17 |
| Bonjour,
Je me suis permise de vous écrire afin d'obtenir un éclaircissement sur un document d'une loi administrative du droit Français. En fait, je souhaite récupérer mon dossier scolaire au dernier établissement fréquenté qui est un lycée en Meurthe et Moselle. Hélas avec le document, je suis incapable de savoir quel est l'article à mettre en avant dans l'argumentation face à l'administration scolaire dans l'objective de récupérer mon dossier. Voici le document concerné; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20100131 Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes sincéres salutations. Bien cordialement, Sachaa |
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