Question juridique au niveau du droit acc"s au dossier

Sujet vu 1054 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/10 à 05:17
> Droit administratif > Démarche administrative


sachaajuriste, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/01/2010 à 05:17
1 message(s), Inscription le 31/01/2010
Bonjour,




Je me suis permise de vous écrire afin d'obtenir un éclaircissement sur un document d'une loi administrative du droit Français.

En fait, je souhaite récupérer mon dossier scolaire au dernier établissement fréquenté qui est un lycée en Meurthe et Moselle.

Hélas avec le document, je suis incapable de savoir quel est l'article à mettre en avant dans l'argumentation face à l'administration scolaire dans l'objective de récupérer mon dossier.


Voici le document concerné;


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20100131



Dans l'attente d'une réponse veuillez agréer mes sincéres salutations.


Bien cordialement,


Sachaa

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