Quels sont les recours au cas d'un refus du certificat ?

Sujet vu 1119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/09 à 02:44
> Droit administratif > Démarche administrative


lamissa, Rhône, Posté le 02/07/2009 à 02:44
1 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,

Voila je suis français j'ai passe mon entretien pour le certificat de capacité du mariage au Maroc au consulat du France a Casablanca ,
a présent je suis dans l'attente du CCM.
je voudrai savoir quels sont les recours au cas d'un refus ?
Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 17:04
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

en cas de refus de délivrance du CCM, il faut demander la mainlevée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du conjoint français ou du lieu de résidence de l'avocat en charge du recours si les époux vivent à l'étranger.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]