Probleme avec mon construteur

Sujet vu 1526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 20:28
> Droit administratif > Démarche administrative


labry_old, Posté le 25/06/2007 à 20:28
1 message(s), Inscription le 25/06/2007
je voulais construire une maison mes mon credit ne passe pas donc j ai annulee avec le construteur mes il veux me faire paiyer 15 pour cent de la maison

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 08:11
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Tout dépend du contrat signé avec le constructeur ; en principe, le contrat immobilier (contrat de vente, de construction…) est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts demandés par l’acquéreur.
Ainsi, si l’un quelconque des prêts n’est pas obtenu, le contrat immobilier sera caduc. Les sommes versées seront immédiatement et intégralement remboursées.

Donc non seulement le constructeur ne peut pas vous demander de payer 15% de la maison, mais en plus, si vous avez déjà versé quelque chose, vous avez droit au remboursement.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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