Probleme avec mon construteur
| labry_old Nouveau membre Inscrit : 25/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1082 fois Le 25/06/2007 20:28 |
| je voulais construire une maison mes mon credit ne passe pas donc j ai annulee avec le construteur mes il veux me faire paiyer 15 pour cent de la maison Dernière modification : le 29/06/2007 08:11 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
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Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 29/06/2007 08:11 |
| Bonjour.
Tout dépend du contrat signé avec le constructeur ; en principe, le contrat immobilier (contrat de vente, de construction…) est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts demandés par l’acquéreur. Ainsi, si l’un quelconque des prêts n’est pas obtenu, le contrat immobilier sera caduc. Les sommes versées seront immédiatement et intégralement remboursées. Donc non seulement le constructeur ne peut pas vous demander de payer 15% de la maison, mais en plus, si vous avez déjà versé quelque chose, vous avez droit au remboursement. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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