Problème avec chats errants

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 19:11
> Droit administratif > Démarche administrative


peutch1, Nord, Posté le 01/09/2011 à 19:11
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

le terrain voisin au mien est une étable en ruine dont le propriétaire vient de passer en jugement car il élevait des bovins dans ces ruines et les laissait mourir.

Le problème est que depuis que cette personne n'a plus le droit d'exploiter, il ne se rend plus dans ces étables où depuis des années des 10aines voire 20aines de chats errants vivent.
Je pense que ces chats devaient trouver leur compte dans la nourriture pour bovin car nous n'avions pas de problèmes.

Mais depuis que ces "locaux" sont 100% abandonnés, les chats tentent de rentrer chez nous pour nous voler de la nourriture ainsi que la nourriture de nos chats. Mais çà n'en reste pas là. De part le manque de nourriture, nous avons déjà retrouvé un chat mort en décomposition dans notre garage.

J'ai donc appelé la SPA qui nous renvoie vers notre maire qui n'a pas signé de convention avec eux, et notre mairie nous renvoie vers ... nous même: essayez de les attraper et...". Effectivement pas de suite débrouillons nous.

Pouvez vous nous renseigner sur les obligations de notre maire ou de la SPA ou du propriétaire.
Que pouvons et que devons nous faire?

Si au passage quelqu'un pouvez également me renseigner sur la marche à suivre concernant les bâtiments qui s'effondre et dont nous avons au moins 2 murs mitoyens à notre terrain? (Je n'ai toujours pas d'enfants, mais le jours où j'en aurais je ne serais pas trop rassurer de les voir jouer à proximité de ces murs!

Cordialement

Peutch1

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà la SPA est une association qui n'a aucune obligation en la matière si elle n'a pas une convention avec la commune

Article L211-22 du code rural
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.



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