Prescription d'une contrainte

Sujet vu 741 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 15:28
> Droit administratif > Démarche administrative


krapolad, Martinique, Posté le 30/11/2011 à 15:28
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire depuis le 9 Novembre 2011 concernant une contrainte de pole emploi en date du 11 avril 2006. Cette contrainte est elle prescrite ? Que dois je faire face à l'huissier et à Pole emploi?

merci d'avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La saisie-attribution fait suite à un jugement, une requête en injonction de payer?

Vous avez eu une signification de la part du huissier de la requête ou du jugement?

Si il n'y pas eu fraude pour toucher les indemnités, la prescription est de 3 ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

krapolad, Martinique, Posté le 30/11/2011 à 18:15
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
la saisie attribution fait suite à un acte itératif commandement fin saisie vente signifié par huissier . il n'est pas fait mention d'un jugement sur l'acte.
il n' y a pas eu de fraude, il s'agit d'une pénalité de plus de 2000 euros que je refuse de payer car elle est due à la négligence d'un agent assedic...

pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 18:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le huissier ne vous a pas signifié une décision de justice?

Je vous conseille de vous rendre le plus vite possible au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour voir le Juge de l'Exécution (JEX) afin de lui expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

krapolad, Martinique, Posté le 30/11/2011 à 18:46
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
ok merci pour vos conseils


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