Prescription d'une contrainte
| krapolad Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Vu 168 fois Martinique, Le 30/11/2011 15:28 |
| Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire depuis le 9 Novembre 2011 concernant une contrainte de pole emploi en date du 11 avril 2006. Cette contrainte est elle prescrite ? Que dois je faire face à l'huissier et à Pole emploi? merci d'avance pour votre aide |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4971 |
Paris, Le 30/11/2011 16:11 |
| Bonjour
La saisie-attribution fait suite à un jugement, une requête en injonction de payer? Vous avez eu une signification de la part du huissier de la requête ou du jugement? Si il n'y pas eu fraude pour toucher les indemnités, la prescription est de 3 ans. |
| krapolad Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Martinique, Le 30/11/2011 18:15 |
| la saisie attribution fait suite à un acte itératif commandement fin saisie vente signifié par huissier . il n'est pas fait mention d'un jugement sur l'acte.
il n' y a pas eu de fraude, il s'agit d'une pénalité de plus de 2000 euros que je refuse de payer car elle est due à la négligence d'un agent assedic... |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4971 |
Paris, Le 30/11/2011 18:26 |
| Bonjour
Le huissier ne vous a pas signifié une décision de justice? Je vous conseille de vous rendre le plus vite possible au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour voir le Juge de l'Exécution (JEX) afin de lui expliquer la situation. |
| krapolad Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Martinique, Le 30/11/2011 18:46 |
| ok merci pour vos conseils
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