Permis de conduire en trois parties

Sujet vu 912 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 18:10
> Droit administratif > Démarche administrative


supercatoche52, Hauts-de-Seine, Posté le 23/09/2010 à 18:10
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,

J'aimerai connaître l'article qui permet aux agents des forces de l'ordre de nous verbaliser lorsqu'on donne un permis en plusieurs parties

merci

cathy

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Tisuisse, Posté le 23/09/2010 à 22:33
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quel est l'article du code de la route qui est mentionné sur votre avis de PV ?

supercatoche52, Hauts-de-Seine, Posté le 24/09/2010 à 17:38
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
je n'est pas été verbalisé mais l'agent m'a dit que c'était verbalisable

Tisuisse, Posté le 24/09/2010 à 18:24
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si votre permis est en miettes, allez à votre préfecture pour qu'il soit refait.


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