Est ce que le pacs permet d'avoir un titre de séjour ??

Sujet vu 2330 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/11 à 00:44
> Droit administratif > Démarche administrative


hmid, Val-de-Marne, Posté le 24/12/2011 à 00:44
10 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,
je suis pacsé et j'ai un titre de séjour étudiant , est ce que je peut avoir la nationalité ou la résidence permanente avec le pacs ??
il faut combien d'années , quelle seront les justificatifs ??
j'aimerai avoir des informations sur ce sujet ?
bien cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 24/12/2011 à 08:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

le pacs n'est pas suffisant ce n'est qu'un élément positif d'appréciation

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

amatjuris, Posté le 24/12/2011 à 10:54
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
La naturalisation est un des modes d'acquisition de la nationalité française.
Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.
cdt

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2012 à 23:22
9 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour

Moi j'étais étudiant, j'ai changé mon statut cette année en VPF en tant que pacs, mais il fallait fournir en plus du pacs tous les justificatifs qui prouvent la vie commune qui couvrent au moins un an

bon courage

juan62, Posté le 24/04/2012 à 13:00
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour, momoalg,
quelles sont les pieces juestificatives à fournir s'il vous plait? J'envisage de me pacser avec mon partenaire afin d 'obtenir VPF. Je n'ai que les relevés bancaires, assurance de ma voiture, facture orange comme justificatives, je n'ai pas mon nom sur le bail, facture gaz, EDF...
Merci d'avance
cordialement

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2012 à 17:36
9 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour Juan62

tout document doivent être AUX DEUX NOMS et qui couvrent une période d'au moins UN AN, les documents que j'ai fournis sont, factures EDF, facture internet téléphone fix, bail aux deux noms et quittances de loyer, assurance d'habitation au deux noms, facture de l'eau , compte bancaire commun et relevé bancaire aux deux noms aussi
plus tu fournis des documents qui prouvent l'ancienneté de votre vie commune plus t'as des chances de l'avoir

bon courage

Nicole29, Yvelines, Posté le 03/05/2012 à 00:43
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
le PACS peut effectivement vous donner la nationalité française, mais cela est plus compliqué que si vous vous mariez, car il y a plusieurs critères à prendre en compte notamment le fait d'avoir une promesse d'embauche, et le temps de vie commune qui est plus longue que le mariage.
Ensuite, au niveau de la carte VPF, la Préfecture n'est pas obligé de vous remettre cette carte même si vous vous pacsez plus d'1 an, comme marqué plus haut c'est juste un "critère d'appréciation" et non une obligation. Il faut que vous mettez le maximum de documents qui atteste de votre vie commune dans votre dossier (compte bancaire commun, bail à vos 2 noms, facture EDF - téléphonique- internet à vos 2 noms ...), bref, il faut faire en sorte que le Préfet ne puisse pas refuser votre dossier.


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