Ordonnance injonction de payer executoire et commandement

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 14:31
> Droit administratif > Démarche administrative


FAFE, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 14:31
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
J'ai reçu il y a plusieurs mois une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement aux fins de saisie, je me suis donc rendu aupres de l'huissier en question et j'ai alors etabli un echeancier pour les quatre mois à venir.
Je souhaiterais savoir si l'huissier peut m'imposer des mensualités et si il y a un délai de paiement maximum?
En effet, je dois le revoir en Janvier pour les prochains paiements et je me demande s'il peut m'imposer de regler la somme restante en une fois.
Merci d'avance de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 14:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il peut vous imposer de régler en une fois, il peut refuser votre demande de payer par mensualité


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