Opposition administrative employeur

Sujet vu 1189 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 20:14
> Droit administratif > Démarche administrative


galet, Alpes-Maritimes, Posté le 01/12/2010 à 20:14
1 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Mon employeur vient de reçevoir une OA saisie sur salaire alors que je ne suis pas au courant vu que je n'ai jamais rien reçu, ni commandement ni lettre d'huissier...Mon adresse mentionné sur cet avis est une adresse que j'ai quitté en 2002 et donc je présume qu'il doit s'agir d'amendes datant de cette époque. J'ai tjrs fait mes changements d'adresse mais je n'ai jamais eu de relance pour quoi que ce soit... Y- à t'il prescription étant donné que je n'ai jamais rien reçu et que visiblement il y a un dysfonctionnement dans leur procédure de recherche ? Que faire...Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]