Obtention du certificat d'immatriculation d'une moto < 50 cc

Sujet vu 834 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 16:22
> Droit administratif > Démarche administrative


JeanMi, Val-d'Oise, Posté le 25/11/2011 à 16:22
1 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,
Je viens de demander un certificat d'immatriculation à la prefecture pour une moto achetée à mon fils.
Lors de l'achat le vendeur nous avai dit que le véhicule, datant d'avant Avril 2004, ne possédait donc pas d'immatriculation.
Or, la Prefecture me précise que ce véhicule est déjà immatriculé et me préconise de contacter le vendeur.
Quelle est la meilleure démarche à suivre (sachant que le vendeur dit ne pas être au courant).
A l'avance merci

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Tisuisse, Posté le 25/11/2011 à 22:45
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tous les 2 roues à moteurs classés cyclomoteurs doivent, depuis le 1er janvier dernier (cela fait presque 1 an) être immatriculés et ce, même si ce 2 roues est ancien. C'est donc une obligation légale imposée par la loi.

Vous adressez donc une LR/AR au vendeur exigeant qu'il vous fournisse la carte grise du véhicule faute de quoi vous déposeriez plainte à son encontre. En effet, si ce véhicule a été immatriculé c'est qu'une carte grise en été fournie pas la préfecture donc, soit le vendeur possède cette carte grise et il vous la donne, soit il ne la possède pas et c'est probablement un cyclomoteur volé.


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