Nationalité française par filiation

Sujet vu 911 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 18:20
> Droit administratif > Démarche administrative


KHETTACHE HICHAM, Nord, Posté le 15/10/2011 à 18:20
1 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,

j' ai mon grand père est français par déclaration 30/01/1963 (effet collectif) et ma mère elle a une situation un peu compliqué c-à-d qu'elle a obtenue les document d'idendité français :l a carte nationale française, le passeport français, l'act de naissance avec mention : française par déclaration de son père 30/01/1963,la carte d'immatriculation consulaire mais lorsqu'elle a demandé le cnf le certificat de nationalité française , le greffier a refusé la délivrance du cnf ; la cause c'est que ma mère mineur mais marié c'est à dire sa date de naissance 07/04/1946 mariée le 01/02/1962 par jugement 27/006/1972 sachant que la déclaration de son père 30/01/1963.

estqu'il y'a une solution juridique à cette situation

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 16/10/2011 à 12:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Lorsque l'Algerie a repris son independance, tous les algeriens sont redevenus algeriens et ont perdu la nationalité française. Votre mère etant mineure, elle a repris la nationalite algerienne de son père. Non, il n'y a plus rien a faire, elle est algerienne et non française

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2011 à 14:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, il y a aussi la déclaration recognitive de la nationalité française que les Algériens, Français de droit local avant le 1er janvier 1963, pouvait faire jusqu'en 1967.
Déjà, est-ce qu'il s'agit de la nationalité algérienne ? S'agit-il de la déclaration recognitive ?
Si oui, votre mère était majeure (émancipée par le mariage) et devait faire la déclaration elle-même, la déclaration faite par son père est sans valeur pour elle.

elisa, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 15:15
8 message(s), Inscription le 30/10/2011
Merci mimi de rectifier les inepties de corimaa.
Corimaa tu devrais essayer d´intervenir que dans des domaines que tu connais. Ce n´est pas la peine d´essayer de fermer les frontieres á partir de ce forum.


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