Motif exacte pour mon depot de plainte

Sujet vu 1867 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 18:28
> Droit administratif > Démarche administrative


nadira, Haut-Rhin, Posté le 25/08/2010 à 18:28
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
ma fille de 6 ans et qui pese 20kg a ouvert les portes d un frigo americain dans une grande surface qui pese environ 100 voir 200 kg approximativement etait en exposition et est tomber sur elle . Elle a ete totalement ecrasser par le frigo resultat apres hospitalisation fracture de la clavicul gauche et equimose a l oreille quel motif exacte doit je doner pour poser ma plainte au commisariat de police merci de me repondre je suis heureuse que mon enfant ne soit pas deceder et je croie que cette affaire ne doit pas rester sans suite

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Tisuisse, Posté le 25/08/2010 à 22:42
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

" En tant que parents, vous avez une obligation d'éducation et de surveillance de vos enfants mineurs. Il vous appartenait donc d'avertir votre fille de ne pas toucher aux objets et appareils en expositions dans le magasin et de la surveiller. Je vais être franc et direct, votre obligation consiste à tenir votre fille par la main et à ne pas la laisser faire ce qu'elle veut. Si, à la maison, elle ouvre le frigo, ce n'est pas une raison pour le faire ailleurs. C'est pourquoi, très souvent les grandes enseignes sont ammenées à rappeler aux parents qu'un magasin n'est pas une aire de jeux et que les parents restent seuls responsables des dommages que pourraient subir leur enfant en cas de non respect des règles élémentaires de prudence. "

Voilà le type de remarque qui pourrait vous être opposée par un juge d'autant que les dommages subits par le magasin pourraient vous être opposés (article 1382, 1383 et 1384 du Code Civil).

Maintenant, il me semble prudent de contacter un avocat et de lui demander conseil.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2010 à 06:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous rigolez là ? Ou vous n'êtes jamais entré dans un magasin de votre vie ?
Les modèles en exposition dans un magasin sont faits pour être ouverts, afin qu'on puisse regarder dedans (la taille du bac à légumes, les clayettes etc.). C'est le principe.

De toute façon, si une gamine de 6 ans peut faire basculer un frigo en exposition en ouvrant simplement la porte, c'est qu'il y a négligence grave du magasin.. Quand même. Vous parlez de faute inexcusable pour une enfant de 6 ans, dans un tel contexte ??? Et même dans ce cas, la responsabilité civile du magasin est engagée (merci pour le trou de la sécu au passage, parce que dans un tel cas, ça devrait être l'assurance du magasin qui devrait rembourser tout ce que la sécu paie)

Maintenant, que ce soit du pénal, là, pas sur, mais ça ressemble quand même à des blessures involontaires. Il faudrait aussi quantifier l'ITT de la gamine.

Mais pour répondre à la question : vous n'avez pas à qualifier le délit. Vous racontez les faits, c'est tout, sans accuser et vous envoyez la plainte directement en LRAR au procureur de la république. C'est lui, le cas échéant, qui qualifiera la plainte, dira que ce n'est pas pénal (donc pas lieu à une plainte) ou classera l'affaire.

Vous n'avez pas une assurance, ne serait-ce que celle de votre habitation ? Relisez votre contrat pour voir s'il y a une défense-recours dedans et téléphonez. Vous avez aussi des permanences gratuites d'avocats (demandez à votre mairie)
L'assurance du magasin ne vous a pas contacté ?

Tisuisse, Posté le 26/08/2010 à 07:43
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mimi493,

Si, je vais souvent dans les magasins, qu'ils soient alimentaires, grandes surfaces, bricolage ou autres et je constate que souvent (je ne dis pas : " tujours ") les enfants sont laissés sans surveillance, courent dans les allées, tripotent tout et n'importe quoi, d'où la présence des avertissements placardés à l'entrée et dans le magasin, concernant le fait que le magasin n'est pas un terrain de jeu et que les parents restent seuls responsables des conséquences des actes de leurs enfants. C'est d'ailleurs une présomption de responsabilité à leur égard, qui est prévue par l'article 1384 du Code Civil, article dont vous connaissez la teneur et sa portée.

Cela étant, s'il est normal d'ouvrir une porte de frigo pour en examiner l'intérieur, cette examen reste du rôle d'un adulte, pas d'un enfant. L'enfant n'a pas, que cela plaise ou non (pardonnez ma franchise) à tripoter, seule, les appareils en exposition, c'était donc aux parents d'ouvrir cette porte et l'enfant pouvait alors en examiner l'intérieur, sous le contrôle de ses parents.

Par contre, il est effectivement anormal qu'un frigo de cette taille et de ce poids, par la simple ouverture de sa porte, tombe sur une enfant de 6 ans et il n'est pas impossible que le magasin puisse être rendu responsable, même partiellement, de cet accident. Là, c'est l'assurance Responsabilité Civile du magasin qui interviendra. Une déclaration d'accident a dû être faite à ce titre.

Pour revenir à la question d'origine " dépôt de plainte ", je ne pense pas qu'une quelconque responsabilité pénale du magasin puisse être retenue (quoi que pour en être sûr, il faudrait avoir plus d'éléments) mais le Procureur saura requalifier les faits et l'avocat de la famille aussi.

Je souhaite un prompt rétablissement à cette enfant et bon courage à ses parents.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2010 à 09:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voilà, là je suis d'accord.


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