Mariage avec un sans papier

Sujet vu 6972 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/01/10 à 00:04
> Droit administratif > Démarche administrative


étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 22/01/2010 à 00:04
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,
Dans un premier temps, je remercie tous ceux qui pourront m'aider.
voilà ma situation: je suis étudiante étrangère depuis septembre 2006.
( bien que née en france, mes parents sont étrangés ), et suite à plusieurs redoublement, la préfecture ne renouvellera pas ma carte de séjour étudiant qui a expirée depuis novembre 2009.
je viens de me marier avec un français ( avec lequel j'entretenais une relation depuis août 2006 ), mais en allant à la prefecture aujourd'hui, la personne responsable des renouvellments m'a dit que je ne pouvais pas obtenir un titre de séjour et qu'il fallai impérativement que je retourne dans mon pays afin de demander un visa ( sauf que je ne tiens pas à être séparer de mon mari ).
y'a t-il d'autres solutions?

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brigittte, Loire-Atlantique, Posté le 22/01/2010 à 16:16
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Il n'y a en effet aucune autre possibilité de régulariser votre situation.
Soit vous partez chercher votre document dans votre pays de naissance soit vous devenez une "sans papiers" donc une "sans droit" et vous n'aurez plus non plus la possibilité de vous faire soigner.
Un de mes gendres est dans une situation pire que la votre, lui ne peut même pas retourner dans son pays car son pays est en guerre.
Bon courage à vous

commonlaw, Paris, Posté le 22/01/2010 à 19:05
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
brigittte a écrit:
Il n'y a en effet aucune autre possibilité de régulariser votre situation.
Soit vous partez chercher votre document dans votre pays de naissance soit vous devenez une "sans papiers" donc une "sans droit" et vous n'aurez plus non plus la possibilité de vous faire soigner.


Brigitte, essayez au maximum quand vous donnez des conseils
surtout qui peuvent influencer la vie de ceux qui posent des questions , de vous baser sur
des références juridiques, pas sur ce que vous pouvez entendre ça et là et qui peut totalement être erroné.

En l'occurence, il est erroné de dire que etudianteendetresse n'a aucune autre possibilité que d'être obligée de rentrer
dans son pays chercher un visa. J'expliquerais pourquoi. Par ailleurs, un sans papier , peut sous certaines conditions se faire soigner
avec une prise en charge de la sécu, c'est ce qu'on appelle l'Aide Médicale d'Etat (vous pouvez chercher dans Google les conditions).

Etudianteendetresse, en ce qui vous concerne, la première chose à faire est de faire un recours (faites vous aider par un professionnel du droit) contre la décision de votre refus de séjour en tant qu'étudiante.

Ensuite sachez qu'en tant que conjointe de français,entrée régulièrement en France, ayant plus de 6 mois de vie commune avec votre mari (peu importe avant ou après le mariage), vous avez le droit de faire la demande de visa long séjour en France, à la préfecture.(article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Cette interprétation a été confirmée par le Conseil D'État
CE, réf., 26 août 2008, n° 319941, Raza

Citation :

si l'entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins six mois, la demande de visa long séjour doit se faire au guichet de la préfecture et non au consulat. L'avantage est ainsi d'éviter des séparations trop longues car il arrive que les autorités consulaires prennent plusieurs semaines, plusieurs mois, avant de délivrer le visa long séjour (visa de retour de l'étranger pour rejoindre sa femme ou son mari français en France).

http://avocats.fr/space/immigration/content/_40cde716-af30-4657-9234-b5f0ef41d39e


chris_ldv, Paris, Posté le 22/01/2010 à 22:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Voici la règle applicable (lien officiel):
http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

Un détail est essentiel:

"l'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un français."

Ma compréhension du texte est donc que la demande du titre de séjour "Vie privée et familiale" pour un conjoint de français doit être émise avant l'expiration du titre de séjour initial.

Or étudiantendetresse précise que son titre de séjour et arrivé à expiration en novembre 2009 et n'est donc plus valide.

Il ne s'agit donc plus d'un changement de statut du titre de séjour "Etudiant" (désormais expiré depuis 3 mois) vers celui de "Vie privé et familiale" mais d'une nouvelle demande de titre de séjour à part entière et dans ce cas la procédure applicable est bien celle mentionnée par la personne de la préfecture à étudiantendetresse.

Salutations,

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 22/01/2010 à 22:31
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
commonlaw merci pour tes conseils qui me sont très utils.
je vais me rendre à la préfecture le plus rapidemment possible pour me renseigner plus largement à ce sujet.

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 24/01/2010 à 09:06
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
chris_ldv,
ce n'est pas un changement de statut que je cherche à faire car je sais très bien que ce n'est pas possible étant donnée que ma carte de séjour étudiant a expiré.

Je veux éviter de retourner en tunisie pour demander un visa long séjour en raison de mariage avec un français au consulat mais d'en faire la demande ici à la préfecture.
Je sais que dans certains cas, on peux faire la demande de visa à la préfecture.

Dans mon cas, est-ce possible?

Merci de me répondre.

commonlaw, Paris, Posté le 24/01/2010 à 10:48
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Effectivement, il est évident depuis votre premier message qu'il ne s'agit pas d'un changement de statut, on a pas besoin de visa pour changer de statut.

Le visa concerne les personnes en situation irrégulière, comme vous l'êtes déjà.
Je vous ai indiqué précédemment les conditions de la délivrance de ce visa sur place. Vous devez avoir les preuves de votre vie commune pendant au moins 6 mois avant ou après le mariage et être entrée en France régulièrement .

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 24/01/2010 à 10:53
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
commonlaw,
Merci, ton message me rassure et me permet de tenir le coup.

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 17/08/2010 à 22:01
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
bonsoir,

Mon message s'adresse à Commonlaw mais si d'autres personnes peuvent me renseigner, je les remercie:

Plus de 6 mois se sont écoulés et mon conjoint et moi avons obtenu un rdv à la préfecture pour déposer ma demande de visa long séjour. la personne à la préfecture m'a dit que si dans les 2 mois aucune réponse n'est délivrée, fallait considérer cela comme un refus implicite. A ce moment là, que faut-il faire?

Merci.
Cordialement.

commonlaw, Paris, Posté le 18/08/2010 à 10:16
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour étudiantendetresse,

votre question est très importante,
voici exactement comment vous devez procéder:
Dans un premier temps, à l'expiration de deux mois, il faut demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Préfecture de justifier son refus. Elle a un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où la préfecture va vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , elle n'a toujours pas répondu,sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.

Un point essentiel à ne pas oublier: ENVOYER TOUJOURS EN RECOMMANDÉ VOS COURRIERS A LA PRÉFECTURE

Quand aura lieu votre rendez vous à la préfecture?
Vous avez dit que vous êtes née en France, vérifiez quand même votre situation ici: TEST DE NATIONALITÉ FRANCAISE

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 18/08/2010 à 15:17
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour Commonlaw,

Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Grâce à vous, je sais ce que je devrai faire en cas de refus implicite.

Notre rdv à la préfecture est prévu pour le 6 octobre. Je me demande si ne devais pas joindre à mon dossier les photocopies des cartes d'identités françaises de mes oncles et de ma tante ainsi que mon grand père ( ancien combattant )?

J'ai fait le test de nationalité française. Mes parents ne sont pas français ( ma mère, arrivée en France à l'âge de 7 ans, en avait fait la demande quand elle avait 22 ans ( à l'époque elle vivait encore en France ) , mais elle avait eu un refus parce que son père avait acquis la nationalité française alors qu'elle était majeure ). Je suis née sur le territoire français mais le droit du sol ne suffit pas. Je pense que l'année prochaine je pourrai demander la nationalité française car j'aurai 5 ans de résidence.

Très cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 17:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut 5 ans de résidence régulière

commonlaw, Paris, Posté le 18/08/2010 à 17:50
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Les photocopies des cartes d'identités françaises de vosoncles et de votre tante ainsi que de votre grand père ( ancien combattant ),
ne servent strictement à rien. Je vous rappelle que vous ne demandez pas une faveur à l'administration, mais d'appliquer la loi.
En l'occurence, il s'agit de vérifier la réalité de votre vie commune durant 6 mois, c'est tout. Que vos oncles ou grands parents soient anciens combattants ou pas, cela ne change rien à l'appréciation de votre vie commune.

Concernant la naturalisation, sachez qu'il n'est pas forcément nécessaire d'attendre 5 ans.
Citation :
mimi493: Il faut 5 ans de résidence régulière

Il est très probable que vous avez la nationalité d'un pays ayant pour langue officielle le français, la condition de "stage" de 5 ans est supprimée
dans ce cas.
Par contre, vous pouvez presque être certaine que votre dossier sera ajourné à cause de votre séjour irrégulier.
Ne perdez pas votre temps avec ça maintenant et occupez vous d'abord de régulariser votre situation.

La carte Vie privée et familiale (VPF) vous permet de travailler. S'il arrive que vous vous séparez de votre époux, alors que vous êtes titulaire de cette carte par mariage, elle sera retirée si vous n'avez pas d'enfant avec lui. Dans ce cas, il faut procéder à une demande de changement de statut (par lettre recommandée) avant la séparation, de VPF à salariée.

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 18/08/2010 à 21:38
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Une fois que je ne serai plus en situation irrégulière, je ferai une demande de nationalité même si je pense que le fait d'avoir résider en France en situation irrégulière pendant quelques moi me portera préjudice, mais qui ne tente rien n'a rien.
Dans un premier temps, j'espère déjà obtenir le visa long séjour conjoint français, ensuite la carte de séjour vie privée et familial.
Merci beaucoup pour tous ces renseignement.

commonlaw, Paris, Posté le 24/08/2010 à 14:01
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
étudiantendetresse,

j'espère que vous n'avez pas oublié de demander un titre de séjour Vie privée et familiale (VPF) aussi en même temps.
Sachez que dans votre cas, la seule demande de la Carte de séjour VPF vaut aussi demande de visa long séjour, mais l'inverse n'est pas vrai.

Si vous avez demandé seulement un visa long séjour, faites aussi immédiatement une demande de carte de séjour VPF.

Rédigez toujours votre demande par courrier RECOMMANDÉ avec les justificatifs, en mentionnant la date à laquelle vous aller vous rendre à la préfecture déposer votre dossier de demande en mains propres.
Il arrive que les préfectures refusent oralement de prendre votre dossier, dans ce cas, vous aurez un justificatif important en cas de recours au tribunal avec le RECOMMANDÉ.

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2010 à 13:12
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour Commonlaw,

Lorsque j'avais demandé au guichet de la préfecture un dossier de demande de carte de séjour vie privée et familiale, la personne m'a dit que je ne pouvais pas prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale car je suis en situation irrégulière et qu'il fallait que j'obtienne un visa long séjour conjoint français et qu'après je pourrai en faire la demande.
Je pensais que le visa long séjour conjoint français d'un ans ferait guise de carte de séjour vie privée et familiale?
Que dois-je faire en sachant que mon rdv pour le dépôt du dossier de visa long séjour est pour le 6 octobre?
Merci énormément.
Très cordialement.

commonlaw, Paris, Posté le 25/08/2010 à 14:36
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,

Le visa vaut titre de séjour pendant la première année.
Je regardais une décision du Conseil d'État sur des faits antérieurs à la réforme en vigueur le 01/07/2009 (CE 4 décembre 2009, Mme D., n°316959)

Ne vous inquiétez pas.

Cependant si vous ne faites pas les formalités OMI dans les trois mois de sa délivrance, votre titre ne sera pas transformé en Carte de séjour l'année d'après.

Bon courage.

Commonlaw

diesel62, Essonne, Posté le 25/08/2010 à 16:45
5 message(s), Inscription le 13/05/2010
donc si j'ai bien compris vous avez maintenant un rendez vous pour faire le dépôt du visa long séjour sur place. un dossier à remplir
moi a la préfecture j'ai rempli au même temps demande de VLS et premier titre de séjour... ça dépend des préfecture
vous etes de quel département?

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2010 à 18:25
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Je suis rattachée à la préfecture de Nanterre. Le 6 Octobre, je déposerai mon dossier ( le formulaire qu'on m'a donné à remplir et les pièces justificatifs ) pour l'obtention du VLS.
Vous pensez que je pourrai faire en même temps une demande de carte de séjour?
Merci.
Cordialement.

diesel62, Essonne, Posté le 25/08/2010 à 23:27
5 message(s), Inscription le 13/05/2010
Oui c'était mon cas en tout cas. j'ai déposé les deux demandes au même temps.
ceci dit la démarche est longue . j'ai déposé mon dossier des le début du mois de mai et toujours pas de nouvelles. malgré que la circulaire mentionne un délai de 2mois max.
donc le jour de ton rendez vous prépare tous les papiers qu'il te faut pour le vls ainsi que pour une demande de titre de séjour car logiquement les deux demandes doivent être faites au même. justificatifs domicile, preuves de vie commune et extrait d'acte de naissance...etc

commonlaw, Paris, Posté le 26/08/2010 à 09:50
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
diesel62, sachez qu'après deux mois; Il s'agit juridiquement d'un refus implicite, si vous ne faites rien, l'administration peut prendre tout son temps pour vous répondre ou ne jamais vous répondre.
Regardez les messages précédents de ce post pour savoir ce qu'il faut faire.
Vous êtes dans même la situation que celui qui n'a pas demandez sa régularisation,
passez le mois de septembre (4 mois), ça sera aussi un refus implicite pour le titre de séjour.

Par ailleurs, il fallait faire la demande du visa et de la carte de séjour avant l'entrée en vigueur de la réforme de juin 2009,
mais le Conseil d'État a jugé que m^me dans ce cas, la demande de titre de séjour conjoint vaut aussi automatiquement demande de visa.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme , ce n'est plus nécessaire:




Citation :

Article L211-2-1
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007


La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.



Citation :

Article R311-3
Modifié par Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 - art. 3

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
(...)
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ;


diesel62, Essonne, Posté le 26/08/2010 à 17:10
5 message(s), Inscription le 13/05/2010
merci commonlow pour vos explications;
vous savez, le jour du dépôt de mon dossier, les deux agents de la préfecture m'ont clairement dit que la réponse prendra un an ( question d'années par leurs propres termes). pour eux c'est le délai qu'il faut pour faire aboutir la démarche de la demande d'un vls + titre de séjour depuis la préfecture. ils m'ont pas parlé de refus implicite ou recours contre un tel refus implicite
tout simplement ils me contacteront une fois le dossier examiné et ils ne m'ont pas délivré une autorisation provisoire de séjour mais simplement une attestation de dépôt de dossier ( papier ordinaire sans date de validité avec photo, date de dépôt et cachet de la préfecture).
est ce normal?
je vous remercie

mona18, Hauts-de-Seine, Posté le 03/09/2010 à 23:20
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
bonjour tous le monde je voulais savoir si kelkun est passer par la meme situation ke moi et si vous pouvez m aider ca serait gentil et surtout ca me ferai du bien voila mon histoire j ai obtenu un recepicé a la prefecture de bobigny par raport a la promesse d embauche et tous ce ki va avec et apré je me sui marier dans le 92.Hier je sui parti a la pref de bobigny pr le renouvelement de mon recépicé ainsi le changement de situation et d'adresse ils m'ont demander d'aller a la prefecture de nanterre c ce que j ai fait ce matin ...alors mon souci c ke le monsieur il a pris tous les renseignement et il ma donné un rendez vous pr fin novembre pr depot de dossier et il ma meme pas renouveler mon récépicé il ma donner juste un petit bout de papier avc un tompon de la pref jusqu'a la date de mon rdv donc jvoulai savoir est ce ke c normal et que devrais je faire svp aiderrrrrr moi svpp c urgent surtout ke j aimerai bien avoir un nouveau récépicé merci d'avance

sofianco, Paris, Posté le 07/09/2010 à 12:51
2 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour ,

en lisant vos messages, j'aurais aimé si c'est possible que quel'qu'un me renseigne et me conseille sur ma situation..

ma femme est entrée en France avec un visa étudiant en 2004 et a fait 3 ans d'études, et depuis 2007, elle est en situation irréguliére puisqu'elle n'a pas pu renouveler sa carte de séjour.. nous nous sommes mariés en 2009, et j'ai fait une demande de regroupement familial sur place (je suis titulaire de la carte de 10ans), qui a duré 9mois, mais malheureusement je viens de recevoir un refus sans aucun motif..

est ce quelqu'un peut me conseiller de ce que je dois faire??

Merci d'avance

mona18, Hauts-de-Seine, Posté le 09/09/2010 à 02:35
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
y a quelqu'un!!! pouvez vous m'aiderrrr svppp


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