Jugement et difficultés d'application.

Sujet vu 963 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 14:42
> Droit administratif > Démarche administrative


Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 14:42
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

J'ai pris différents avocats qui tous me prédisaient une rapide solution à ce problème .
Un jugement demande a un notaire de me fournir les comptes de mon père 6mois avant sa mort et de faire la succession de ma mère ( décédée avant).

Le notaire refuse.
La chambre des notaires répond à côté.
Les banques refusent de me donner ses comptes et l'une d'entre elle m'a même affirmer que je ne les aurais jamais.
le procureur de ma ville semble sourd .
Le procureur général de ma région reste silencieux depuis 4 ans.
Le garde des sceaux a fait classer l'affaire.
Les différents avocats bafouillent mais n'arrivent pas à faire appliquer ce jugement.

Bref ! je ne peux faire appliquer mes droits d'héritiers depuis 6 ans , j'en conclus donc que les notables sont au-dessus des lois. .

Y a -t-il une solution ?

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edith1034, Hérault, Posté le 29/08/2011 à 14:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui sous réserve d'un examen complet du dossier

faire un recours auprès de la CEDH

pour violation des articles 8 de la Convention et de l'article 1du protocole1

pour tout savoir

http://www.fbls.net/cedh.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais pourquoi le procureur serait concerné ?
Un garde des sceaux ne peut pas classer une affaire.
Si vous avez porté plainte au pénal, que ça a été classé, il suffit de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

ça semble encore nébuleux comme histoire.

Citation :
j'en conclus donc que les notables sont au-dessus des lois. .
mouais, on entre vraiment dans le cadre d'une affaire où la personne se croit victime d'un complot simplement parce qu'elle ne comprend pas les lois ou qu'elle a tort et ne veut le reconnaitre.

Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 15:51
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Citation :
Mais pourquoi le procureur serait concerné ?

Parce que ce jugement est sous la responsabilité d'un juge et que c'est au Procureur en cas de refus de son application de le faire exécuter.
http://didier.simeoni.perso.sfr.fr/page86.html
Citation :
Un garde des sceaux ne peut pas classer une affaire.

Je n'ai en effet aucune preuve de cela , je n'ai plus eu aucune réponse depuis 5 ans (plusieurs courriers avec dossier) j'ai téléphoné et on m'a répondu que certainement l'affaire était classée..


Je ne pense pas être victime d'un complot , j'essaie simplement de faire appliquer un jugement, ni moi-même, ni mes avocats y sont parvenus.

Pourquoi et comment cela peut il se faire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 16:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Parce que ce jugement est sous la responsabilité d'un juge et que c'est au Procureur en cas de refus de son application de le faire exécuter
pas au civil.
idem pour le garde des sceaux qui n'a rien à voir avec l'histoire.

Vous devez faire exécuter le jugement via huissier, éventuellement faire intervenir le JEX

Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 16:53
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Je vous remercie de votre réponse car les avocats me lancent sur des tractations, des compromis mais pas l'application du jugement.

Le jugement a donné l'ordre à la Chambre des Notaires de faire faire appliquer le jugement par un Notaire.

La Chambre a nommé un notaire en lui soumettant le jugement à appliquer, ce qu'il a accepté, sauf qu'il refuse de faire la succession de la 1ère épouse jamais faite et refuse de nous donner les comptes en banques.

Que vient faire l'huissier à ce stade ?

Merci de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier de justice signifie le jugement, il porte des sommations de faire et si le jugement n'est pas exécuté, on peut aller en justice pour obtenir l'exécution sous astreinte.
idem pour la banque

Mais si la banque refuse de vous donner les comptes sur 10 ans, c'est que votre affaire est bien plus compliquée que vous le présentez.

Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 17:16
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Je vous remercie de votre réponse.

Bien sûr que c'est compliqué.
Le notaire ne nous a jamais donné la transcription des montants de la Ficoba.
Ensuite il a donné ordre à la banque de donner à notre belle mère sans enfant marié sous le régime de la communauté, l'intégralité de l'héritage, y compris notre part héréditaire, ainsi que la part de la 1ère épouse notre mère.

Par ailleurs des sommes considérables non déclarés dans la succession sont apparus sur le compte de la belle mère.

Les avoirs ont disparus avec le décès de la belle mère.

Voilà les raisons pour lesquelles tout est bloqué.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ensuite il a donné ordre à la banque de donner à notre belle mère sans enfant marié sous le régime de la communauté, l'intégralité de l'héritage, y compris notre part héréditaire, ainsi que la part de la 1ère épouse notre mère.
ce qui est normal s'il y a eu donation au dernier vivant : le conjoint survivant a l'usufruit donc touche l'argent de la succession qu'elle a le droit de dépenser si la donation exclut la caution et donne le libre emploi (vous avez alors une créance sur la succession de votre belle-mère). Il n'y a que la part de l'héritage de votre mère que vous aviez en nue-propriété qui en est exclu. Mais pour ça, il faut prendre un notaire (n'importe lequel) pour faire la succession de votre mère.

Citation :
Par ailleurs des sommes considérables non déclarés dans la succession sont apparus sur le compte de la belle mère.
ce sont les relevés de compte de votre belle-mère que vous demandez à la banque ? Si oui, la banque a raison de vous en refuser l'accès et a même l'obligation légale de vous en refuser l'accès.

Sirjas, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 17:56
6 message(s), Inscription le 29/08/2011
Je ne demande pas les relevés de ma belle mère mais la banque après le décès de notre nous a envoyé tout les montants du compte commun de notre père viré sur le compte de notre belle mère.

Par ailleurs, notre père ne pouvait donner ce qu'il ne lui appartenait pas, c'est à dire la succession de la 1ère épouse jamais faite puisque les enfants étaient tous mineurs au décès de la mère et devait protéger notre part réservataire. (demandée de notre part par lettre AR).


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