Interprétaton de texte juridique

Sujet vu 660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 18:59
> Droit administratif > Démarche administrative


zerooun, Deux-Sèvres, Posté le 27/03/2009 à 18:59
7 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonjour,
comment interpretez vous cette Phrase je cite" les autorités accepetent les depots si les requerants ont étés legalement admis pour au moins un an"
Je savoir si la personne a été legalement admise plus d'un an dans le pays, mais aprés aprés sans titre de sejour est cocerné par le texte.
Merci de vos reponses.

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frog, Posté le 27/03/2009 à 19:21
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je savoir si la personne a été legalement admise plus d'un an dans le pays, mais aprés aprés sans titre de sejour est cocerné par le texte.

Oui.

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Universität Potsdam.

zerooun, Deux-Sèvres, Posté le 27/03/2009 à 20:30
7 message(s), Inscription le 11/03/2009
Si je comprends bien ce oui veut dire que dès lors que tu as été en situation regulière de plus de un an, tu es concerné par le texte. Merci d'avance


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