Intérêts moratoires relatifs à un jugement d'une pension militair
| didierchal Nouveau membre Inscrit : 12/06/2011 Messages : 1 |
Vu 112 fois Moselle, Le 22/11/2011 05:03 |
| Bonjour,
Je souhaiterais savoir si j'ai droit à recevoir les intérêts moratoires d'une décision de justice relative à une pension militaire d'invalidité dont j'ai eu gain de cause et dont il y a un effet rétroactif. MERCI Dernière modification : le 22/11/2011 07:55 |
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