Intérêts moratoires relatifs à un jugement d'une pension militair

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 05:03
> Droit administratif > Démarche administrative


didierchal, Moselle, Posté le 22/11/2011 à 05:03
1 message(s), Inscription le 12/06/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si j'ai droit à recevoir les intérêts moratoires d'une décision de justice relative à une pension militaire d'invalidité dont j'ai eu gain de cause et dont il y a un effet rétroactif.
MERCI

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