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Accueil Droit administratif Démarche administrative

Intérêts moratoires relatifs à un jugement d'une pension militair

Publié le 22/11/2011 Vu 733 fois 0 Par didierchal

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Publié par
didierchal
1 message
le 22/11/2011 à 05:03

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si j'ai droit à recevoir les intérêts moratoires d'une décision de justice relative à une pension militaire d'invalidité dont j'ai eu gain de cause et dont il y a un effet rétroactif.
MERCI Dernière modification : 22/11/2011

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