5 ans d'inegibilite et 6 mois de prison avec sursis
| jean patin Nouveau membre Inscrit : 01/09/2010 Messages : 1 |
Vu 179 fois Paris, Le 01/09/2010 14:47 |
| Bonjour,
Puis je devenir délégué cantonal d un parti politique malgré une condamnation de 5 ans d inégibilité et de 6 mois de prison avec sursis? (condamnation liée a une activité passée en tant que gérant d'une entreprise) Merci pour votre réponse, Ps: condamnation toujours en cours Dernière modification : le 01/09/2010 17:59 |
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