5 ans d'inegibilite et 6 mois de prison avec sursis

Sujet vu 537 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 14:47
> Droit administratif > Démarche administrative


jean patin, Paris, Posté le 01/09/2010 à 14:47
1 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,

Puis je devenir délégué cantonal d un parti politique malgré une condamnation de 5 ans d inégibilité et de 6 mois de prison avec sursis? (condamnation liée a une activité passée en tant que gérant d'une entreprise)

Merci pour votre réponse,

Ps: condamnation toujours en cours

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]