Hypotheque légale du tresor

Sujet vu 1034 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 13:52
> Droit administratif > Démarche administrative


guilty598, Charente, Posté le 12/04/2011 à 13:52
2 message(s), Inscription le 12/04/2011
Bonjour ,

j'ai aupres du tresor public un retard de taxes foncieres de 2646e que je ne peux honorer . Je perçois une indemnité maladie de 550e par mois car je suis en arret maladie pour une longue maladie incurable . Ce sont mes seuls revenus . Je suis proprietaire de ma maison ( heureusement , cela m'evite un loyer ) . Ce matin ,j'ai reçu en lettre normale un courrier du Tresor ou l'inspecteur me précise , '' en l'absence d'un versement dans les meilleurs délais , j'envisage d'inscrire une hypotheque légale du Tresor sur votre bien immobilier afin de proceder a sa vente'' .

Je ne peux evidemment honorer cette créance . Quelles sont mes recours ou mes solutions ? peut on faire vendre un bien immobilier pour une si petite créance ?

Merci pour votre réponse , car cette situation m'angoisse beaucoup et ne fait qu'aggraver ma santé



Merci a tous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/04/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne comprends pas. Avec un revenu de 550 euros, vous n'avez pas eu de dégrèvement ? Vous n'avez pas demandé le remboursement au titre du bouclier fiscal ?
2646 euros, sur 3 ans (en supposant que c'est une dette sur 3 ans), ça fait 880 euros de TF par an. 550/2 = 275 euros, donc chaque année, vous pouviez demander le remboursement de 880-275 euros (et même plus, en ajoutant la CSG sur l'IJ) soit 605 euros de moins à payer

guilty598, Charente, Posté le 12/04/2011 à 14:20
2 message(s), Inscription le 12/04/2011
Merci de votre reponse . Apres verification , c'est sur 4 ans et je ne suis en maladie que depuis 2 ans . Mais ,j'etais deja en difficulté avant car demandeur d'emploi suite a un licenciement . Et je ne connaissais pas cette loi sur le bouclier fiscal . Je vais essayer de demander ''une grace '' au mediateur ou une reduction de la créance

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/04/2011 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription fiscale est de 3 ans, donc vous avez été condamné déjà ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/04/2011 à 11:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Certes le Trésor a le droit de garantir sa créance sur votre bien immobilier.
Cela ne veut pas dire que la vente est envisagée il s"'agit simplement de faire peur. En tout état de cause à terme , les autres créanciers passeront après car le Trésor est privilégié. Pour qu'une vente soit autorisée en la matière il faudrait en plus une décision judiciaire et le juge vu les circonstance n'estimera pas utile l'urgence d'une vente.
A mon avis le bouclier fiscal ne peut jouer qu'au titre de l'année de la taxe et autres impots par rapport aux revenus de la m^me année. Quelle année est concernée par la taxe ? et quels revenus cette année là.


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