Histoire de parking souterrain

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 21:44
> Droit administratif > Démarche administrative


Vivacandia, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 21:44
1 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,

J'ai achete un appartement et une place de parking en SS cela fait 10ans

Je ne suis pas reellement proprietaire de la place de parking...le parking appartient en fait à la mairie ...nous (les utilisateurs du parking) sommes locataires pour une durée de 99 ans.

De nonbreux incidents se sont produits dans le parking : actes de vandalisme sur les voitures et les equipements, incendies (3 incendies en 5 ans) tant et si bien que les "colocataires" ont cessé de payer les charges du parking...et que la mairie a fait souder les portes.

Cela fait 18 mois que je n'ai plus aucun acces au parking...
Malgre cela, je continue de payer des taxes foncieres pour ce parking...

Je telephone aux impots qui me disent que je dois obtenir de la mairie une "attestation de soudure des portes"

J'appele la mairie qui me demande de leur ecrire pour leur ceder a titre gratuit mon "droit au bail"...

A ce niveau, je ne sais plus que faire ...d'un coté, je souhaite ne plus payer d'impots... de l'autre, je souhaite "vendre" ma place (je l'ai moi-meme achetee en meme temps que l'appartement) a la mairie (qui, je suppose va faire reamenager le parking lorsqu'elle l'aura recuperé en entier)

Je n'a pas encore ete en mairie, mais il me semble que je vais avoir des difficultés pour obtenir l'attestation que je dois produire aux impots.

Enfin derniere precision : la mairie m'a signalé qu'elle meme payait annuellement 11000 Euros d'impots locaux (ce qui doit les pousser a faire reamenager le parking pour le revendre)

qu'en pensez-vous?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 00:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous n'êtes que locataire, vous ne payez pas de taxe foncière.

Sur le fond, vous avez voulu vous faire justice vous-même en ne payant plus les charges. Il fallait assigner le responsable des lieux, quitte à obtenir du juge la consignation des charges.

Pour le droit de souder les portes, je doute. Regroupez-vous et prenez un avocat


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