Hauteur de peupliers pour les faire couper

Sujet vu 2535 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/10 à 14:41
> Droit administratif > Démarche administrative


diloulou, Drôme, Posté le 23/05/2010 à 14:41
1 message(s), Inscription le 23/05/2010
Bonjour,
Mon voisin a deux peupliers sur son terrain, pres de la limite avec notre propriété; je ne sais pas s'ils se situent à plus ou moins de deux mètres mais ils sont tout pres du grillage qui sépare notre terrain du sien. Je souhaiterais savoir si nous pourrions l'obliger à les faire élaguer, ou si ses arbres sont éventuellement protégés par une loi. Nous craignions qu'ils tombent sur la maison à cause des intempéries, de plus, ils font beaucoup d'ombre sur la maison et le jardin. merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 23/05/2010 à 18:55
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Plantations en limite de propriétés des arbres et arbustes :
- si hauteur maximale à l'âge adulte, de l'arbre est inférieure à 2 m, la plantation ne peut être faites à moins de 45 cm de la limite de votre propriété,
- si hauteur maximale à l'âge adulte, de l'arbre est supérieure à 2 m, la plantation ne peut être faites à moins de 2 m de la limite de votre propriété.

Attention, si les peupliers ont + de 30 ans, vous ne pouvez plus exiger leur disparition mais s'ils ont moins de 30 ans, vous pouvez l'exiger, par devant un tribunal si nécessaire.


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