Fusion par absorption pour les societes de capitaux

Sujet vu 1440 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 17:04
> Droit administratif > Démarche administrative


cec2311, Posté le 14/10/2008 à 17:04
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,
je suis en droit et j'ai un memoire à faire seulement je rencontre une difficulté:
quel planning doit on respecter en vue d'une fusion ? (délai de convocation du comité d'entreprise avant la fusion, délai pour l'assemblée générale extraordinaire avant la fusion, etc.)
Merci

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