Frais de mainlevée facturé par huissier
| mico Nouveau membre Inscrit : 11/10/2011 Messages : 3 |
Vu 370 fois Seine-Maritime, Le 11/10/2011 11:48 |
| Bonjour,
j'ai fais faire une saisie attribution , sur un cautioniaire, et je suis surpris des frais que mon huissier m'a facturé 476 euros pour 300 euros de bloqué. Il me facture des frais de mainlevée; je pensais que c'était à la charge du débiteur. une assignation de saisie vente, un certificat de saisie vente fais à des dates différentes, sachant que j'avais demande de ne pas procéder à une saisie des meubles, du locataire et du garant. les frais de l'acte et les divers frais des différents art 10 ... que je ne conteste pas. Je vous serai reconnaissant de me dire quels sont les frais d' actes minimum, qu'un huissier est obligé de faire pour faire ce genre de saisie cordialement Dernière modification : le 11/10/2011 18:37 |
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4969 |
Paris, Le 11/10/2011 19:23 |
| Bonsoir
Vous demandez par courrier recommandé à votre huissier qu'il vous remette le détail des frais qu'il vous facture il qu'il les justifie. En cas de contestation prenez connaissance de l'article qui suit. Article 704 du Code de Procédure Civile: Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 7, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984 Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695. Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues. Vous garderez une copie de votre lettre. |
| mico Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/10/2011 Messages : 3 |
Seine-Maritime, Le 11/10/2011 20:48 |
| bonsoir,
merci pour vos réponses cordialement |
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