Frais de mainlevée facturé par huissier

Sujet vu 1823 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 11:48
> Droit administratif > Démarche administrative


mico, Seine-Maritime, Posté le 11/10/2011 à 11:48
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

j'ai fais faire une saisie attribution , sur un cautioniaire, et je suis surpris des frais que mon huissier m'a facturé 476 euros pour 300 euros de bloqué.

Il me facture des frais de mainlevée; je pensais que c'était à la charge du débiteur.

une assignation de saisie vente, un certificat de saisie vente fais à des dates différentes, sachant que j'avais demande de ne pas procéder à une saisie des meubles, du locataire et du garant.

les frais de l'acte et les divers frais des différents art 10 ...
que je ne conteste pas.

Je vous serai reconnaissant de me dire quels sont les frais d' actes minimum, qu'un huissier est obligé de faire pour faire ce genre de saisie
cordialement

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 19:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous demandez par courrier recommandé à votre huissier qu'il vous remette le détail des frais qu'il vous facture il qu'il les justifie.

En cas de contestation prenez connaissance de l'article qui suit.



Article 704 du Code de Procédure Civile:
Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 7, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.


Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mico, Seine-Maritime, Posté le 11/10/2011 à 20:48
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
bonsoir,
merci pour vos réponses
cordialement


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