Facturer sans ordre de mission

Sujet vu 1305 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 11:40
> Droit administratif > Démarche administrative


Maud85, Vendée, Posté le 06/04/2012 à 11:40
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,
Je viens à vous avec une question qui me pose soucis.

J'ai consulté un avocat pour une affaire. Il m'a établit une convention d'honoraire de 3000 € TTC. J'ai versé au long de la procédure cette somme.
Aujourd'hui, il me fait parvenir 1800 € TTC de nouvelle facture pour "incident". Hors rien ne stipule dans la convention que les incidents peuvent être facturés sans ordre de mission de ma part.

Je suis consciente que si il y a un imprévus dans le dossier on puisse faire un avenant à la convention d'honoraire. Mais là je n'ai jamais donné mon accord pour répondre à cet incident. Il a agit sans mon consentement.
Je conteste donc cette facture de 1800 e TTC et il souhaite saisir le battonier afin de me faire plier.

Qu'en pensez-vous ?
Cela ne me conforte pas pour faire confiance à un nouvel avocat. C'est trop aléatoire comme principe de facturation.

Merci à vous

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 07/04/2012 à 00:20
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Ce qui interpelle dans votre message, c'est que l'avocat a engagé des diligences concernant cet "incident" sans vous en avertir ou vous soumettre de projet préalable, et de manière générale sans obtenir votre accord. De ce point de vue vous avez a priori des raisons de vous interroger et de contester le cas échéant.

Il conviendra néanmoins de s'assurer que la convention d'honoraires ne prévoyait pas un complément d'honoraires dans certaines situations. Mais même dans ce cas on pourrait légitimement s'attendre à ce que votre conseil vous prévienne de l'application de cette clause.

Concernant la procédure engagée devant le bâtonnier, vous pouvez consulter le décret suivant, et notamment les article 175 et suivants. Le déroulement y est détaillé:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568

Le Bâtonnier doit déterminer de manière neutre si les honoraires sont fondés ou non. Vous pouvez d'ailleurs le saisir vous-même. En tout état de cause il devra prendre en compte vos arguments.

Le fait que des diligences soient engagées sans votre accord préalable est pour le moins surprenant.

Tenez-nous au courant.

Adonis

Maud85, Vendée, Posté le 07/04/2012 à 10:06
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
Selon moi rien n'indiquait qu'en cas dépassement de frais, mon accord n'était pas nécessaire pour facturer au delà.
La secrétaire de l'avocat m'indiquait hier par téléphone que s'il n'y avait pas de preuve écrite ils ne pourraient jamais prouver que j'avais donné mon accord.
Or moi sans cette preuve je ne veux pas céder au chantage. Je sais que je n'ai jamais donné mon accord.

Voici ci dessous la convention d'honoraire que j'ai signé :
Convention Honoraire PDF

Merci Adonis

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/04/2012 à 10:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

" Incident" ne veut rien dire, merci de préciser.

Cordialement

Maud85, Vendée, Posté le 07/04/2012 à 10:45
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
Incident c'est mot employé par mon avocat. En fait j'ai fait une remarque humoristique sur la partie adverse sur Twitter et mon avocat a envoyé (sans mon accord) une lettre stipulant que cela n'avait rien à voir avec l'affaire. Et il me demande 1800 € pour cela.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 10/04/2012 à 18:44
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

La convention prévoit la possibilité de facturer des "actes de procédure complémentaire" au taux horaire de 190 € HT.

--> Voir s'il y a une cohérence entre les diligences "complémentaires" réalisées et le nombre d'heures passées.

Il n'en demeure pas moins que l'accord préalable demeure de mon point de vue votre argument principal.

Adonis

Maud85, Vendée, Posté le 12/04/2012 à 19:46
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
J'ai saisis samedi le batonnier. Advienne que pourra. Je ne nie pas cette phrase de 190 € mais je nie le fait d'avoir mandaté mon avocat.


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