Evaluation forfaitaire caf et micro entreprise

Sujet vu 2927 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/10 à 19:45
> Droit administratif > Démarche administrative


lambe021, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/01/2010 à 19:45
1 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,

Je suis très embêté par les services de la CAF actuellement et je ne sais plus trop quoi faire. En Janvier 2009, je suis arrivé dans un nouveau logement et n'ayant que de faibles revenus j'ai fais une demande d'aide au logement (ALS) qui m'as attribuée. Après cela, j'ai crée une entreprise (Régime des micros (BNC avec ACCRE)). Durant 6 mois j'ai touché l'aide au logement.
MAIS
Lorsque j'ai fais, 6 mois après, une demande de RSA, ma situation à été réévaluée.
Il semble que la CAF évalue forfaitairement (sans tenir compte de mes revenus 2007) mes revenus d'entrepreneur (ce qui me fait dépasser le plafond pour toucher l'aide au logement) alors que mon entreprise est largement en déficit.

Je n'ai trouvé que cet article de loi :

Selon l’article D542-10 du code de la sécurité sociale, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » De plus, « Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

J'ai déposé un recours gracieux auprès de la CAF resté sans réponse depuis plus de trois mois
J'ai déposé une requête auprès de médiateur de la république qui, pour l'instant (30 jours), accuse simplement réception du dossier ...

Que dois-je faire ?
Ma requête auprès de la caf est elle légitime ?

Merci par avance pour vos réponses

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