Etendue de l'aide juridictionnelle

Sujet vu 940 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 14:30
> Droit administratif > Démarche administrative


souyris, Tarn, Posté le 30/08/2010 à 14:30
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale : jusqu'à ce jour je n'avais rien payé.

Or, à la suite de la nomination par le Tribunal d'un notaire pour liquider la communauté, celui-ci me réclame ce jour une somme de 600 euros. A la suite des differents entretiens que j'ai eu avec ce notaire, il ne m'avait jamais fait état du montant de frais et là c'est à verser immediatement. Vu mes revenus j'ai rarement 600 euros d'avance.

Dois je payer cette somme au Notaire malgré l'aide juridictionnelle ?
Merci beaucoup de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 30/08/2010 à 19:45
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, ne couvre que les frais de justice et d'avocat. Elle ne concerne ni les frais d'huissiers ni les frais du notaire.

amatjuris, Posté le 02/09/2010 à 17:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre avocat aurait dû vous prévenir que si vous ne pouviez pas tomber d'accord avec votre conjoint, le tribunal désignerait un notaire pour liquider la communauté.
ce n'est que le début, vous avez intérêt à trouver rapidement un accord avec votre conjoint.
parlez-en à votre avocat.
cdt


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