Etendue de l'aide juridictionnelle
| souyris Nouveau membre Inscrit : 30/08/2010 Messages : 1 |
Vu 554 fois Tarn, Le 30/08/2010 14:30 |
| Bonjour,
Dans le cadre de ma procédure de divorce, je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale : jusqu'à ce jour je n'avais rien payé. Or, à la suite de la nomination par le Tribunal d'un notaire pour liquider la communauté, celui-ci me réclame ce jour une somme de 600 euros. A la suite des differents entretiens que j'ai eu avec ce notaire, il ne m'avait jamais fait état du montant de frais et là c'est à verser immediatement. Vu mes revenus j'ai rarement 600 euros d'avance. Dois je payer cette somme au Notaire malgré l'aide juridictionnelle ? Merci beaucoup de votre réponse. Dernière modification : le 30/08/2010 19:43 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit comptable
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 30/08/2010 19:45 |
| Bonjour,
L'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, ne couvre que les frais de justice et d'avocat. Elle ne concerne ni les frais d'huissiers ni les frais du notaire. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 02/09/2010 17:58 |
| bjr,
votre avocat aurait dû vous prévenir que si vous ne pouviez pas tomber d'accord avec votre conjoint, le tribunal désignerait un notaire pour liquider la communauté. ce n'est que le début, vous avez intérêt à trouver rapidement un accord avec votre conjoint. parlez-en à votre avocat. cdt |
PAGE : [ 1 ]
