L'entreprise individuelle est-elle une personne juridique

Sujet vu 1140 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 12:27
> Droit administratif > Démarche administrative


pitchu, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 08/11/2009 à 12:27
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
l'entreprise individuelle est-elle une personne juridique ?

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frog, Posté le 08/11/2009 à 12:37
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Non.

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Universität Potsdam.


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