Élagage d'arbre sur propriété privé pour edf

Sujet vu 1225 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 15:36
> Droit administratif > Démarche administrative


sandcoco, Nord, Posté le 20/06/2011 à 15:36
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

je suis propriétaire d'une parcelle de terrain (pas eau et électricité raccordée) sur lequel un passage permet au voisin du bout d'accéder à sa propriété. des poteaux edf tel traversent ma propriété où, bien sûr, des arbres poussent et grandissent près de ces poteaux et les branchent sont posés sur les fils et tout ça sur mon terrain. edf me demande d'élaguer mes arbres à mes frais et lors de l'achat de ce terrain, il y a 6 ans, l'ancien propriétaire m'a dit que c'était à eux de le faire comme cela a été fait il y a 10 ans.

Ma question est la suivante : qui doit le faire ? moi ou edf .

merci de me répondre.

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amatjuris, Posté le 20/06/2011 à 16:06
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avez-vous une servitude de passage de ces réseaux ?
en principe ERDF mandate des entreprises pour ce type d'élagage qui nécessite des habilitations pour travailler à proximité des réseaux électriques.
demander à edf qu'il vous montre la servitude indiquant que l'élagage est à la charge du propriétaire des terrains.
cdt

sandcoco, Nord, Posté le 20/06/2011 à 16:19
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
bonj sur mon plan cadastral il est écrit ceci :servitude pour le fonds voisins enclavé et eau edf téléphone sur 46m ,merci de votre réponse.


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