Effacement du stic apres 5 ans

Sujet vu 2157 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 18:49
> Droit administratif > Démarche administrative


Mark999, Paris, Posté le 29/05/2010 à 18:49
14 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,

J'ai 2 questions simple :)
1)
Si quelqu'un qui a été relaxé apres une affaire relevant du délit, et désire faire une demande d'éffacement du STIC apres 5 ans, comme c'est expliqué sur le site de la CNIL
"Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans "

Doit on prendre en compte 5 ans a compté de la date d'inscription au STIC ? ou a compté de la décision de relaxe/ par un tribunal?

2) Quand il est écrit "par dérogation" cela signifie bien qu'il faut faire une simple demande? rien de plus compliqué ?

Merci encore!

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frog, Posté le 29/05/2010 à 22:09
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Aucune idée comment se calcule le délai. Envoie un mail à la CNIL si ça t'empêche vraiment de dormir. Cela dit, à moins que tu veuilles passer le concours de flic, figurer au STIC n'est pas une tare. La preuve, près d'un million de citoyens y sont inscrits en qualité de mis en cause, sans que ça n'inquiète la plupart d'entre eux.

__________________________
Universität Potsdam.

Mark999, Paris, Posté le 30/05/2010 à 11:36
14 message(s), Inscription le 15/05/2010
ok merci a toi! =)


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