La durée d'attente pour une réponse Regroupemement familial

Sujet vu 1536 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/07 à 09:43
> Droit administratif > Démarche administrative


salim_old, Posté le 22/04/2007 à 09:43
4 message(s), Inscription le 22/04/2007
Bonjour j'ai déposé un dossier de regroupmement familial auprés de l'anaem le 23/11/2006 je suis resident dans le 93 .le 20/12/2006 j'ai reçu la visite pour verification de la superfecie de la maison et a ce jour j'ai pas reçu de réponse de la prefecture aprés 5 mois est ce que c'est normal ou doit je me deplacer a la prefecture pour me renseigner merci

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Jurigaby, Posté le 22/04/2007 à 14:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Article L421-4 : L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.
La décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le defaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Bon courage, vous en êtes presque au bout!

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Cordialement.

ksam_old, Posté le 23/04/2007 à 09:49
2 message(s), Inscription le 20/04/2007
Bjr, moi je l'ai déposé le 25/10/06 et depuis pas de nouvelle toujours dans le 93 et j'ignore ou on peut avoir de nouvelles est ce que le maire peut nous renseigner.

salim_old, Posté le 30/05/2007 à 08:18
4 message(s), Inscription le 22/04/2007
moi aussi ça fait 6 mois depuis le depot de mon dossier de regroupement familial et j'ai pas encore de réponse et vous Monsieur


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