Les droits et interdits des huissiers

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 19:03
> Droit administratif > Démarche administrative


DEPARNAY, Val-d'Oise, Posté le 14/04/2011 à 19:03
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

les huissiers ont-ils le droit de se présenter à toute heure du jour et de la nuit ?

ont-ils le droit de se rendre sur le lieu de travail de quelqu'un sans avoir
obtenu l'accord de l'employeur et en informer la personne à qui il rend visite ?

Dans mon cas, un huissier est venu me voir à 20 h 40 dans les coulises d'un Théâtre, pour me remettre un pli. Je sais qu'il n'a rien demandé à quiconque.
En avait-il le doit (lieu, horaire ?)

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amatjuris, Posté le 14/04/2011 à 23:35
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail.

Article 664 du code de procédure civile

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

donc l'huissier avait le droit de vous remettre un document sur le lieu de travail mais avant 21 hres.
cdt


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