Droit de l'aquisition à la nationalité française

Sujet vu 5301 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 15:46
> Droit administratif > Démarche administrative


nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2010 à 15:46
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,
bonjour, j'ai eu une réponse négatif au prés du tribunal de grande instance de Paris 11 ieme sous le motif que mes parents se sont mariés après ma naissance et il ne m'a pas reconnu mais mon père était un français qui résidait en France , j'ai donc fait des recherches et j'ai fait une demande de grâce au prés du greffier et lui envoyant un acte de reconnaissance puisque c'était un de ce papier qui manquait pour acquérir la nationalité je voulais savoir combien de temps pourrais-je avoir une réponse et si j'ai des chances d'avoir une réponse positif merci

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 25/02/2010 à 15:00
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

Vous indiquez que votre père ne vous a pas reconnu, mais vous envoyez un acte de reconnaissance ?

- Soit votre père vous a reconnu avant vos 18 ans, et alors pour la nationalité il faudra voir comment cette reconnaissance a été effectuée et pourquoi elle n'a pas été transcrite sur vos actes d'état civil ;

- Soit votre père ne vous a jamais reconnu, ou alors après vos 18 ans, et alors vous ne pouvez acquérir la nationalité française. Votre demande de grâce sera rejetée, car il ne s'agit pas du bon vouloir du greffier, mais de l'application de la loi, qui est claire et impérative.

Cleyo

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2010 à 10:47
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
merci pour cette réponse
en faite quand j'avais déposé mon dossier au tribunal ils ne m'ont pas demande un acte de reconnaissance et ils m'ont refuse à cause du manque de ce papier et le mariage de mes parents avant ma naissance mais mon pére m'a reconnu avant ma majorité c'est pourquoi j'ai fait une demande de grâce au prés du greffier en lui envoyant cette acte de reconnaissance.
celà fait déjà un mois et je voudrais savoir combien de temps peut durer une réponse au prés du greffier
merci de me répondre

Tisuisse, Posté le 26/02/2010 à 20:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour nouei,

Merci de ne pas faire de doublon. Pour la suite de votre affaire, il vous suffit de cliquer en bas du dernier message sur : REPONDRE.

Le doublon est supprimé.

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2010 à 21:13
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
ok ok merci pour cette indication
Pouvez-vous me dire que j'aurai automatiquement une réponse postive de la part du greffier vu que j'ai envoyé le papier qui manquait pour obtenir la nationalité et combien de temps durera la réponse du greffier?

Merci de me répondre

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2010 à 15:19
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
je suis vraiment perdu sa va faire un mois et demi que j'ai envoyé une lettre de grâce au greffier pour une demande de grâce et jusqu'a maintenant il m'a toujours pas répondu je voudrais savoir combien de temps aurais-je une réponse s'il vous plait répondez moi si vous avez vécu une situation pareil

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 16:43
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Si je saisis bien :

- votre père est français, et vos parents étaient en outre mariés avant votre naissance : il est donc votre père sans avoir besoin de procéder à une quelconque reconnaissance, par l'effet du mariage, si la vie commune entre vos parents n'avait pas cessé.

- vous avez transmis un acte de reconnaissance de votre père : quelle forme prend-il ? qu'y a t-il de noté sur votre acte de naissance à l'endroit où le nom de votre père figure ?


Cleyo

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2010 à 11:03
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
Non mes parents se sont mariés après ma naissance voilà ce qu'ils m'ont écrits le tribunal:
"En effet sa nationalité française pourrait avoir sa source dans la filiation paternelle.
or, en l'absence de mariage de ses parents avant sa naissance et à défaut de reconnaissance de l'intéressé par son père durant sa minorité sa filiation à l'égard d'un auteur français, Monsieur x n'est pas établie.

aussi, l'intéressé ne peut-il s'être vu s'être vu attribuer la nationalité française par filiation paternelle et ne justifie d'aucun titre à la nationalité"


mais ils m'ont indiquer qu'en vertu de l'article 31-3 du code civil, je peux contester cette décision par courrier à Monsieur le garde des Sceaux, Ministre de la justice, 13 place Vendôme à paris.

Voilà c'est pourquoi j'ai envoyé un acte de reconnaissance dans ce courrier pour contester la réponse du tribunal et cette acte à été fait avant ma majorité dans mon pays plus précisément avec le ministre de la justice direction de la justice voilà j'espère grâce à cela vous pouvez m'aider.

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 03/03/2010 à 11:34
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Au temps pour moi, je n'avais pas bien lu que vos parents s'étaient mariés après votre naissance.

Je reviens donc à ma question initiale (on a les infos au compte-goutte, avec vous) :

- a quel âge avez-vous été reconnu
- comment votre père vous a reconnu (déclaration en mairie, chez un notaire....? simple courrier ?)

Cleyo

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2010 à 17:02
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
Mon père m'a reconnu à l'age de 9 ans dans le tribunal de la capital de mon pays par le ministre de la justice voilà

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2010 à 16:54
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
je suis toujours dans l'attente d'une réponse
merci

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2010 à 22:08
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
allo personne ne veut m'aider

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2010 à 17:44
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

Votre situation est complexe.

La reconnaissance s'est donc effectuée uniquement devant les autorités étrangères, mais un jugement a établi la filiation, c'est ça ? Il a peut-être même établit votre filiation comme légitime, puisqu'alors vos parents étaient mariés ?
Sans ce jugement, je vais partir de ce postulat.

Il faudrait savoir de quelle nationalité vous êtes, afin de vérifier qu'il n'y a pas d'accords bilatéraux, déjà.

Je mets beaucoup de réserve à ma réponse, car votre question ne peut être sérieusement traitée sur internet, et nécessite une étude sur pièces.


Il me semble que, dans la mesure où la reconnaissance auprès des autorités étrangères a été faite avant votre majorité, et visiblement dans les formes du pays, elle doit être prise en compte pour l'obtention de votre nationalité, même si elle n'a pas été transcrite.

L'article 311-17 du code civil indique en effet que la reconnaissance de paternité est valable si elle a été faite en conformité de la loi de l'enfant.

Pour la procédure, j'ignore si en parlant de TGI vous parlez déjà d'un jugement, rendu après une procédure de déclaration de nationalité française, ou si en e réalité vous parlez du greffe du tribunal d'instance qui aurait refusé une déclaration de nationalité Ou la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vous le voyez, beaucoup de questions sans réponse pour votre situation.

Les forums servent, mais ils ne peuvent remplacer l'étude d'un dossier physique par un professionnel. Je pense que, dans votre cas, ce serait indispensable.

Cleyo

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2010 à 16:19
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
merci

En résumé, je suis d'originaire comorienne et m'a reconnaissance s'est bien fait au prés d'un notaire comoriens.

Bien voilà, lors de mon dépot de dossier dans un tribunal d'instance de paris, vu que c'est mon oncle qui est parti les déposers, je ne sais pas pourquoi il n'a pas mis mon acte de reconnaissance car c'était à cause d'une de ces raisons que je n'ai pas pu obtenir mon certificat de nationalité, c'est pourquoi je suis retourné dans ce tribunal pour demander si je peux envoyer l'acte au prés du ministre de la justice pour une demande de grâce, le tribunal m'a indique que c'était ce papier qui manquait pour avoir ma nationalité car mes parents étaient mariés aprés ma naissance.

Maintenant celà va faire un mois et demis que je suis dans l'attente d'une réponse au prés du garde des sceaux voilà.

Voilà j'espére que je vous ai écalir sur ma situation

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 14/03/2010 à 13:31
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Pour l'instant, un mois et demi.... ce n'est rien par rapport au délai d'attente habituel.

Je vous invite donc plutôt à patienter encore quelques mois. Au bout de 4/5 mois, alors là il vous faudra réagir en effet.

Vous n'êtes pas clair car on ne sait pas si votre demande concerne une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), ou une déclaration de nationalité française, ce qui n'est pas pareil.

Si vous demandez un CNF, attendez, puis ensuite déposez une déclaration de NF en joignant le document de reconnaissance.

Si le parquet estime que vous ne remplissez pas les conditions, il s'opposera, et vous pourrez saisir le TGI pour faire trancher le problème.

Si le parquet estime que tout en OK, alors vous serez reconnu français.

Cleyo

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2010 à 15:23
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
bein j'avais fait une demande de CNF mais ayant eu un refus de la part du tribuan je suis parti les revoirs en leur demandant ce que je peux faire je leur ai montre l'acte de reconnaissance ils m'ont dit de faire une photocopie avec le refus du tribunal en envoyant au garde des sceaux.
mais ce que je ne comprend pas pourquoi lors du dépot de mon dossier ils m'ont pas demander un acte de reconnaissance de mon père

nouei, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2010 à 21:38
14 message(s), Inscription le 24/02/2010
allo

habib31, Posté le 02/09/2013 à 22:58
3 message(s), Inscription le 02/09/2013
bonjour

je suis un homme algérien et mon père de la nationalité française par réintégration en 2001 par ce que mon père et née sous le drapeau français le 23/09/1947 en Algérie c'est pour ça et la réintégré.

et le temps de réintégration de CNF de mon père en 2001 moi j'avais 18 ans care je suis née le 24/12/1982.

es ce que j'ai le droit pour obtenir un (certificat de nationalité française)

par filiation paternel


Cordialement,

amatjuris, Posté le 03/09/2013 à 00:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse diffère s'il s'agit d'une réintégration par décret ou par déclaration.
je ne suis pas sur que vous puissiez prétendre à la nationalité française car en 2001 vous étiez majeur et seul les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec ce parent.
mais comme je ne suis pas certain de ma réponse, attendez le passage d'une personne plus compétente que moi en la matière.
sinon vous pouvez poser la question dans un consulat de france ou une préfecture avec les documents prouvant la réintégration de votre père dans la nationalité française.
cdt

habib31, Posté le 03/09/2013 à 00:44
3 message(s), Inscription le 02/09/2013
merci mon frère amatjuris c vrai en 2001 j’étais avec

mes parant ici en Algérie et la réintégration de mon

père était par naturalisation car mon père il est

réside en France de puits 1972 et en 2001 j’étais pas

marié. mon frère j'ai parlé avec un écrivain

français et il ma dit que j'ai le droit tan-que j'ai

pas 21 ans j'ai envoyé une demande au tribunal a paris

et jusqu’à maintenant j'ai rien reçu

habib31, Posté le 03/09/2013 à 01:00
3 message(s), Inscription le 02/09/2013
J'ai envoyé une demande au consulat de France a Oran et ils s'ont dis que j'ai le droit et les consulats n'ais pas compétant de délivrance de CNF il faut que je envoyé une demande au pré de servies de la nationalité a paris.

nournbette, Posté le 10/11/2013 à 21:07
1 message(s), Inscription le 10/11/2013
Habib...contacte moi je peux t'aider ( nlouglaithi@hotmail.fr) á bientôt .

Lila


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