Droit a aide juridictionnelle pour une eurl

Sujet vu 1392 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 12:05
> Droit administratif > Démarche administrative


ronanlouis, Finistère, Posté le 22/12/2010 à 12:05
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

Mon EURL a été condamnée par défaut et doit faire opposition mais ne dispose d'aucune somme disponible pour payer un avocat afin de se défendre.

Dans quelle mesure ou conditions une EURL peut elle avoir droit a l'aide juridictionnelle ?

Merci de me repondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle ne peut pas, l'aide juridictionnelle est pour les personnes physiques, une EURL n'y a pas droit.

Mais il n'y a pas une garantie défense-recours, avec votre assurance professionnelle ?

fabienne034, Hérault, Posté le 22/12/2010 à 13:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
elle ne peut pas mais vous pouvez défendre vous même l'EURL

pour tout savoir sur l'EURL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm


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