Dossier de surrendetement et loi borloo

Sujet vu 873 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 18:38
> Droit administratif > Démarche administrative


sandra68, Haut-Rhin, Posté le 19/12/2011 à 18:38
14 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,

j ai deposé un dossier de surrendettement en 2006 il a eté gelé plusieurs fois car je n etai pas solvable !! actuellement je suis aussi sans emploi et mon conjoint touche le chomage encore pour 3 mois environ et nous avons 3 enfants !! la gelé est fini je dois donc refaire un dossier mais je ne suis toujours pas solvable et entre temps pendant la gelée j ai reglée a peu pres pour 2000 euros de dettes et il doit me rester 4000 euros de dette !! pourai je faire une demande en demandant a beneficier de la loi borloo ? j ai egalement une autre question au temps ou j ai cumuler mes dettes j etai seul je n avai pas de conjoint et j elevai seule ma fille j etai tres naive et tres vulnérable un commercant demarcheur est venu chez moi et ma tellement endormi pour me faire acheter un osmoseur qui valait 1690 euros a credit et je l ai pris alors qu il ne me servait a rien !! maintenant j ai cette dette a devoir remboursé en plus des autres j ai surtout eté victime d un abus de faiblesse je pense !! pourriez vous m aider dans les demarches que je dois effectuer pour mon dossier de surrendettement !!

cordialement,

sandra

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pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne la vente après le démarchage à domicile, je crain qu'il n'y ait prescrition pour réclamer.


selon l'article 2224 du Code Civil vous avez 5 ans pour faire une action en justice à compter de la date ou l'acte irrégulier a été passé.

A quelle date exacte avez-vous signé le contrat avec le démarcheur?

Vous avez encore l'exemplaire du contrat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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