Dossier de surrendetement et loi borloo
| sandra68 Nouveau membre Inscrit : 07/12/2009 Messages : 13 |
Vu 439 fois Haut-Rhin, Le 19/12/2011 18:38 |
| Bonjour,
j ai deposé un dossier de surrendettement en 2006 il a eté gelé plusieurs fois car je n etai pas solvable !! actuellement je suis aussi sans emploi et mon conjoint touche le chomage encore pour 3 mois environ et nous avons 3 enfants !! la gelé est fini je dois donc refaire un dossier mais je ne suis toujours pas solvable et entre temps pendant la gelée j ai reglée a peu pres pour 2000 euros de dettes et il doit me rester 4000 euros de dette !! pourai je faire une demande en demandant a beneficier de la loi borloo ? j ai egalement une autre question au temps ou j ai cumuler mes dettes j etai seul je n avai pas de conjoint et j elevai seule ma fille j etai tres naive et tres vulnérable un commercant demarcheur est venu chez moi et ma tellement endormi pour me faire acheter un osmoseur qui valait 1690 euros a credit et je l ai pris alors qu il ne me servait a rien !! maintenant j ai cette dette a devoir remboursé en plus des autres j ai surtout eté victime d un abus de faiblesse je pense !! pourriez vous m aider dans les demarches que je dois effectuer pour mon dossier de surrendettement !! cordialement, sandra Dernière modification : le 20/12/2011 08:53 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit économique > Droit bancaire
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4968 |
Paris, Le 20/12/2011 17:09 |
| Bonjour
En ce qui concerne la vente après le démarchage à domicile, je crain qu'il n'y ait prescrition pour réclamer. selon l'article 2224 du Code Civil vous avez 5 ans pour faire une action en justice à compter de la date ou l'acte irrégulier a été passé. A quelle date exacte avez-vous signé le contrat avec le démarcheur? Vous avez encore l'exemplaire du contrat? Dernière modification : le 20/12/2011 17:16 |
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