Qui doit payer les funérailles ?

Sujet vu 753 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 18:57
> Droit administratif > Démarche administrative


eric40, Landes, Posté le 03/04/2012 à 18:57
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
Lors du décès de ma belle-sœur (veuve) une entreprise de pompe funèbre contactée par : les services de police municipale, m’a en premier temps contacté pour organiser les funérailles.
- Je me suis rendu au rendez-vous ; puis leur ayant fait part que ma belle-sœur n’avait pas d’héritier direct mais seulement une cousine âgée, le service de pompe funèbre s’est alors « rétracté » me disant que cela ne me concernait plus.
- Quelques jours plus tard, ils m’ont recontacté en disant qu’une recherche avait été effectuée pour retrouver cette cousine, ceci sans résultat.
- En conséquence de quoi, « j’étais alors l’héritier et en tant que tel, je devais entreprendre les démarches pour l’organisation des obsèques. »
Après les obsèques on me fit signer le bon de commande.
Hors, plus tard, j’ai appris par le greffier du tribunal de ma région que : « … je n’étais en rien concerné par cet héritage, étant simplement le beau-frère de la défunte et que l’héritage se transmettait uniquement par voie du sang du côté de sa famille et en l’absence de testament….S’il n’y avait plus d’héritiers…c’était l’état qui héritait du passif comme de l’acquis de feu ma belle-sœur. »
Le service funéraire n’ayant pas trouvé auprès de la banque de la défunte les provisions nécessaires pour honorer les frais d’obsèques… s’est tourné vers le notaire et maintenant, jugeant que le notaire ne lui répond pas rapidement, s’adresse maintenant à moi pour honorer la commande.
« N’étant pas l’héritier » et, « après avoir été ainsi forcé par ce service funéraire qui me considérait comme héritier… »
Que dois-je faire… ?
Merci pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 19:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre belle-soeur était l'épouse de votre frère?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eric40, Landes, Posté le 03/04/2012 à 21:43
2 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonsoir,

Oui, elle était bien l'épouse de mon frère décédé quelques années plus tôt.

Tisuisse, Posté le 03/04/2012 à 23:06
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous répondez aux Pompes Funèbres, par LR/AR, que vous transmettez leur demande au notaire chargé de cette succession et qu'ils veuillent bien, désormais, s'adresser à lui. Vous rappelez les coordonnées complète de l'étude notariale.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 734 du Code Civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.




Article 738-1 du Code Civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

Article 738-2 du Code Civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.


Article 739 du Code Civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.


Article 740 du Code Civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.



Il faudra demandé au notaire de votre belle-soeur la signification exacte des articles du Code Civil indiqués ci-dessus...

Je vous conseiille de consulter les articles suivants du Code Civil. de l'article 741 à 755.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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